Veille réglementaire

OGE 2027 : un projet de budget de 37 340 milliards de kwanzas approuvé en Conseil des ministres

Le Conseil des ministres présidé par João LOURENÇO a approuvé le 27 octobre 2026 la proposition de loi de budget général de l'État 2027, équilibrée à 37 340 milliards de kwanzas en recettes et en dépenses, contre 33 240 milliards pour 2026 ; elle doit être soumise à l'Assemblée nationale. Le 19 octobre, le secrétaire d'État aux Finances et au Trésor, Ottoniel DOS SANTOS, avait annoncé un budget non expansionniste, alors que la dépense en subventions aux carburants devrait atteindre 3 700 à 3 800 milliards de kwanzas, bien au-delà des 1 700 milliards initialement inscrits au budget. Le gouvernement entend poursuivre les hausses progressives des prix des carburants et étudie le remplacement des subventions générales par des aides sociales ciblées, que préconise le FMI.

Source : Ver Angola, « Conselho de Ministros aprova proposta do Orçamento Geral do Estado para 2027 », 27 octobre 2026 ; Forbes África Lusófona, « Angola prevê gastar até 3,8 biliões de kwanzas com subsídios aos combustíveis », 19 octobre 2026

Projet de loi de finances 2027 : IS à 40 % pour les grands distributeurs d'hydrocarbures et baisse de l'IR

Présenté au Parlement le 23 octobre 2026, le projet porte de 35 % à 40 % l'IS des importateurs et distributeurs de produits pétroliers dont le bénéfice net atteint au moins 100 millions de dirhams, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, acomptes provisionnels compris. Il engage une baisse de l'IR étalée jusqu'en 2031, avec un seuil d'exonération fixé à 60 000 dirhams dès 2027 et un taux marginal ramené de 37 % à 30 % au terme de la réforme. Il prévoit aussi, à partir du 1er juillet 2027, un acompte de 5 % de la valeur en douane des marchandises importées pour revente en l'état, imputable sur l'impôt dû et restituable, applicable en principe pendant 60 mois à compter de la première importation.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2027

Source : Hespress FR, « PLF 2027 : baisse de l'IR, fiscalité renforcée pour les grands distributeurs de carburants », 23 octobre 2026 ; Le Matin, « PLF 2027 : l'IS des grands distributeurs d'hydrocarbures passerait à 40 % », 23 octobre 2026

Budget de mi-mandat 2026 : baisse temporaire des taxes sur les carburants et projet d'ancre budgétaire

Présenté le 21 octobre 2026 par le ministre des Finances Enoch GODONGWANA, le budget de mi-mandat réduit la taxe sur le diesel de 3 rands par litre et celle sur l'essence de 1,50 rand du 4 novembre au 1er décembre 2026, puis de 1,50 et 1 rand jusqu'au 5 janvier 2027, pour un coût de 10 milliards de rands. L'estimation des recettes fiscales brutes de 2026/27 est relevée de 17,1 milliards de rands et le déficit ramené à 3,9 % du PIB, contre 4,0 % prévu en février. Un projet de loi inscrivant la soutenabilité budgétaire dans la loi sur la gestion des finances publiques (PFMA) a été soumis à consultation en octobre, pour un dépôt au Parlement en 2027.

Entrée en vigueur : 4 novembre 2026

Source : Gouvernement sud-africain, « Minister Enoch GODONGWANA: Medium-Term Budget Policy Statement 2026 », 21 octobre 2026 ; BusinessTech, « 2026 Medium-Term Budget in a nutshell: what you need to know », 21 octobre 2026

Projet de loi de finances 2027 : dépenses réduites à 7 363,7 milliards FCFA, déficit visé à 4,7 % du PIB

Le projet de loi de finances initiale 2027, rendu public le 14 octobre 2026, prévoit 6 012,1 milliards FCFA de recettes (en hausse de 2,8 %) et 7 363,7 milliards de dépenses (en baisse de 2,9 %) par rapport à la loi de finances 2026 ajustée. Le déficit serait ramené à 1 351,7 milliards FCFA, soit 4,7 % du PIB, contre 7,6 % attendus en 2026, et les recettes fiscales sont projetées à 5 044,6 milliards. Les intérêts de la dette, à 1 303,9 milliards FCFA, représentent presque tout le déficit.

Source : Le Soleil, « Budget 2027 : les dépenses projetées à 7 363 milliards FCFA », 15 octobre 2026 ; Vie-Publique.sn, « Projet de loi de finances 2027 : budget de l'État du Sénégal », 14 octobre 2026

Projet de budget 2027 : 18 466,1 milliards FCFA et un fonds souverain doté de 100 milliards

Le Conseil des ministres du 14 octobre 2026 a adopté le projet de loi de finances 2027. Le budget s'équilibre à 18 466,1 milliards FCFA, contre 17 350,2 milliards en 2026 (hausse de 6,4 %), avec un déficit ramené à 3,5 % du PIB (contre 3,8 %) et une croissance attendue de 6,6 %. Le mécanisme de financement du Fonds souverain de Côte d'Ivoire doit entrer en vigueur, avec 100 milliards FCFA pour démarrer ses activités.

Source : Fraternité Matin, « Communiqué du Conseil des ministres du 14 octobre 2026 », 14 octobre 2026 ; Financial Afrik, « Côte d'Ivoire : le budget 2027 projeté à 18 466,1 milliards FCFA dont 100 milliards pour le nouveau fonds souverain », 15 octobre 2026

De Beers : le Botswana viserait environ 25 % du capital, contre 15 % aujourd'hui

Selon Bloomberg, repris le 14 octobre 2026 par la presse spécialisée, le Botswana serait proche d'un accord avec le Global Diamond Consortium, choisi en juillet comme acquéreur préféré de De Beers, pour porter sa participation de 15 % à environ 25 %. Le consortium, mené par l'ancien directeur général de De Beers Gareth PENNY, associe la Namibie et l'Angola, qui détiendraient avec le Botswana moins de la moitié du capital. En septembre, le vice-président Ndaba GAOLATHE avait seulement indiqué que l'État visait plus de 15 % ; aucun accord n'est signé et les parties n'ont pas commenté.

Source : Mining MX, « Botswana nears deal on bigger De Beers stake », 14 octobre 2026 ; JCK, « Botswana Nears Deal on De Beers Stake », 14 octobre 2026

Monnaie électronique : la BCEAO double le plafond de solde à 4 millions FCFA

L'instruction n° 020 du 8 octobre 2026 modifie l'instruction n° 008-05-2015 qui régit les émetteurs de monnaie électronique dans l'UMOA. Le solde maximal qu'un client peut détenir auprès d'un même émetteur, tous comptes confondus, passe de 2 à 4 millions FCFA, et le cumul mensuel des rechargements de 10 à 15 millions FCFA. Le texte entre en vigueur le 2 novembre 2026 dans les huit États ; ces plafonds ne visent pas les distributeurs et accepteurs professionnels, et tout dépassement exige une autorisation préalable de la BCEAO.

Entrée en vigueur : 2 novembre 2026

Source : BCEAO, « Instruction n° 020 portant modification de l'Instruction n° 008-05-2015 du 21 mai 2015 régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l'UMOA », 8 octobre 2026 ; Koaci, « Côte d'Ivoire : BCEAO, le plafond des fonds permis sur les comptes de monnaie électronique (mobile money) augmente de 2 millions à 4 millions de FCFA », 10 octobre 2026

Projet de loi de finances 2027 : la TVA s'étend aux plateformes numériques étrangères

Adopté en Conseil des ministres le 4 octobre 2026, le projet soumet à la TVA les ventes et services passant par des plateformes de commerce électronique, locales ou étrangères : un exploitant non résident sans établissement stable devra s'identifier auprès du fisc et acquitter la TVA due sur ses services à distance. Le texte crée aussi un dispositif fiscal minier (droits d'autorisation, redevances annuelles selon la superficie, redevances sur la production) et réserve l'exonération de taxe de formation professionnelle et d'apprentissage aux entreprises de moins de 10 salariés, contre moins de 20 auparavant. Le seuil de l'impôt sur le patrimoine descend de 100 à 80 millions de dinars.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2027

Source : Maghreb Émergent, « PLF 2027 : dix changements fiscaux à retenir, entre hausses ciblées et élargissement de l'assiette », 8 octobre 2026 ; TSA Algérie, « PLF 2027 : comment l'Algérie veut augmenter ses recettes hors hydrocarbures », 9 octobre 2026

Projet de loi de finances 2027 : l'exonération d'impôt des entreprises nouvelles prolongée jusqu'en 2030

Transmis à l'Assemblée des représentants du peuple à la mi-octobre 2026, le projet reconduit l'exonération d'IS ou d'IR prévue par l'article 33 de la loi de finances 2024 pour les entreprises dont la déclaration d'investissement est déposée entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, hors finance, énergie non renouvelable, mines, promotion immobilière, consommation sur place, commerce et télécommunications. Il ramènerait à 10 % les droits de douane sur certains équipements et smartphones importés, exonérerait de droits de douane et de TVA les terminaux de paiement électronique et prolonge jusqu'à fin 2028 le soutien financier aux sociétés communautaires. Les auto-entrepreneurs seraient dispensés de retenue à la source sur leurs recettes déclarées.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2027

Source : Managers, « PLF 2027 : sociétés communautaires, entreprises régionales : qui bénéficiera des 50 millions de dinars et d'exonérations », 16 octobre 2026 ; L'Économiste Maghrébin, « PLF 2027 : ces secteurs qui vont bénéficier de la baisse de taxes », 15 octobre 2026

BCEAO : taux directeur abaissé à 3 % en mars 2026, maintenu en septembre

Lors de sa première réunion de 2026, le Comité de politique monétaire de la BCEAO a abaissé son principal taux directeur de 3,25 % à 3 % et le taux du guichet de prêt marginal de 5,25 % à 5 %, avec effet au 16 mars 2026. Le 9 septembre 2026, il a maintenu ces taux ainsi que le coefficient de réserves obligatoires à 3 %. La BCEAO prévoit une inflation moyenne de 1 % et une croissance de 6,1 % dans l'Union en 2026, et signale des risques haussiers sur les prix liés à la crise au Moyen-Orient.

Entrée en vigueur : 16 mars 2026

Source : BCEAO, « Communiqué de presse de la réunion ordinaire du Comité de politique monétaire », 9 septembre 2026 ; Économie ivoirienne, « UEMOA : la BCEAO abaisse son principal taux directeur à 3 % », 9 mars 2026

Nouveau code minier promis avant fin 2026, avec un objectif de 50 % de transformation locale en 2029

Dans sa déclaration de politique générale du 8 septembre 2026 devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé l'adoption d'un nouveau code minier avant la fin de 2026. Le gouvernement vise un taux de transformation locale des minerais de 50 % en 2029, en priorité pour le fer, les phosphates et l'or, et une participation de l'État consolidée. Le contenu local sera contrôlé contrat par contrat, avec publication annuelle des taux de réalisation, tandis qu'une commission ad hoc créée en juillet 2024 renégocie une trentaine de conventions minières.

Source : Primature, République du Sénégal, « Déclaration de politique générale du Premier ministre », 8 septembre 2026 ; Le Soleil, « Gestion des phosphates et ressources extractives au Sénégal : le nouveau cap fixé par le gouvernement », 18 septembre 2026

Nouvelle loi sur les hydrocarbures : baisse de la fiscalité pétrolière et contrats plus souples en préparation

La commission des mines, de l'énergie, de l'industrie et du tourisme de la Chambre des députés examine depuis le 2 septembre 2026 un projet de loi du gouvernement réformant la législation sur les hydrocarbures ; il prévoit une baisse des taux d'imposition du secteur, des garanties sur le recouvrement des investissements, des incitations liées au respect des contrats et au développement des communautés locales, ainsi qu'un fonds de surveillance environnementale. À la mi-octobre, le ministre des Hydrocarbures et du Développement minier, Antonio OBURU ONDO, annonçait une approbation imminente et des conditions contractuelles plus souples, adaptées à l'appétit pour le risque de chaque compagnie. L'adoption définitive et les nouveaux taux n'ont pas pu être confirmés.

Source : Sika Finance, « La Guinée équatoriale courtise les majors pétrolières à coups d'avantages fiscaux », 3 septembre 2026 ; OilPrice.com, « Equatorial Guinea Rewrites Oil Law After Production Collapses 85% », 16 octobre 2026

Loi de finances rectificative 2026 : une contribution de 8 à 10 % du chiffre d'affaires des opérateurs de mobile money, texte renvoyé en commission

Le projet de loi de finances rectificative 2026, transmis à l'Assemblée nationale en septembre, crée une contribution de solidarité économique à la charge des opérateurs de monnaie électronique et de transfert d'argent, assise sur leur chiffre d'affaires selon un barème de 8 % jusqu'à 150 milliards FCFA, 9 % de 150 à 300 milliards et 10 % au-delà, en remplacement de la taxation actuelle des transactions. Le texte rétablit aussi, à titre temporaire, les avantages fiscaux et douaniers des programmes de logements sociaux et porte le déficit de 2026 de 5,4 % à 7,6 % du PIB (1 735,2 milliards FCFA), avec des recettes fiscales réduites de 453,3 milliards. Le 27 octobre, il a été renvoyé en commission des finances à la demande du gouvernement, sur fond de divergences avec l'Assemblée.

Source : Vie-Publique.sn, « Projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2026, Sénégal », 19 septembre 2026 ; Sika Finance, « Sénégal : le projet de loi de finances rectificative 2026 renvoyée en commission », 27 octobre 2026

Or : la GoldBod impose le raffinage au Ghana du doré exporté par les agrégateurs

Par une directive du 24 août 2026, la GoldBod, créée par la loi de 2025 sur le Ghana Gold Board (Act 1140), interdit depuis le 1er septembre aux agrégateurs autofinancés (SFA) d'exporter le doré acheté dans le cadre d'accords avec des enleveurs agréés sans l'avoir fait raffiner au Ghana. L'or doit d'abord passer par une raffinerie agréée ou désignée par la GoldBod, aux frais de l'exportateur, et les contrats d'enlèvement devaient être amendés avant le 31 août. Les contrevenants s'exposent au refus ou à la suspension des autorisations d'exportation et à la suspension ou au retrait de leur licence.

Entrée en vigueur : 1er septembre 2026

Source : Al Jazeera, « Ghana tightens gold exports in push to keep more value at home », 4 septembre 2026 ; Nairametrics, « Ghana to ban export of unrefined artisanal gold from September 1 », 25 août 2026

Golden Visa : 1 million de dollars investis en douze mois et le régime fiscal du Premium Visa

Annoncé au budget 2026-2027, le Golden Visa vise les investisseurs qui engagent au moins 1 million de dollars dans des secteurs jugés à forte valeur ajoutée dans les douze mois suivant leur arrivée ; il est valable jusqu'à deux ans, renouvelable, et ouvre une voie vers la résidence permanente. Le Finance Act 2026, publié le 12 août 2026, aligne la fiscalité de ses titulaires sur celle du Premium Visa : leurs revenus d'emploi de source étrangère ne sont imposés qu'en cas de rapatriement à Maurice.

Source : KPMG, « Mauritius: Finance Act 2026, income tax, VAT, Pillar Two, digital services », 18 août 2026 ; Mondaq, « Mauritius National Budget 2026-27 », 2 juillet 2026

TVA : les services de gestion aux sociétés offshore passent du taux zéro à l'exonération

À compter du 1er octobre 2026, les services fournis par les sociétés de gestion aux sociétés « Global Business », ainsi qu'à certains trusts et fondations, ne sont plus soumis au taux zéro mais exonérés de TVA. Les sociétés de gestion perdent donc le droit de récupérer la TVA sur leurs achats, et le délai de réclamation de la TVA déductible est ramené de 36 à 24 mois. Les prestataires numériques étrangers sont dispensés d'immatriculation si leurs ventes annuelles sont inférieures à 3 millions de roupies ou s'ils ne vendent qu'à des assujettis.

Entrée en vigueur : 1er octobre 2026

Source : KPMG, « Mauritius: Finance Act 2026, income tax, VAT, Pillar Two, digital services », 18 août 2026 ; EY Maurice, « Mauritius Budget 2026-27: fiscal analysis », juin 2026

Finance Act 2026 : la contribution « fair share » des particuliers devient une tranche d'impôt à 35 %

Le Finance Act 2026, publié le 12 août 2026 après le budget 2026-2027 présenté en juin, supprime la Fair Share Contribution des personnes physiques et la remplace par une tranche d'impôt sur le revenu à 35 % au-delà de 12 millions de roupies de revenu imposable annuel, pour les années d'imposition ouvertes à compter du 1er juillet 2026. Pour les sociétés, la contribution est maintenue, mais son seul critère d'assujettissement devient un revenu imposable supérieur à 24 millions de roupies. Le texte crée aussi une incitation de dix ans pour les start-up qualifiantes et relève de 3 à 3,5 millions de roupies le seuil d'exonération de certaines indemnités de retraite et de licenciement.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2026

Source : KPMG, « Mauritius: Finance Act 2026, income tax, VAT, Pillar Two, digital services », 18 août 2026 ; EY Maurice, « Mauritius Budget 2026-27: fiscal analysis », juin 2026

Pétrole : politique de contenu local adoptée, régulation confiée à la présidence

Le Conseil des ministres a approuvé le 4 août 2026, annonce faite le 14 août, la politique nationale de contenu local dans l'amont pétrolier, après une approbation de principe en décembre 2024 et un projet final en mars 2025. La version adoptée confie la coordination, le contrôle et les sanctions à l'Upstream Petroleum Unit, rattachée à la présidence et dirigée par Kornelia SHILUNGA, et non plus au ministère chargé des Mines et de l'Énergie ; le projet de loi pétrolière qui doit consacrer cette unité n'est pas encore voté. Le texte approuvé n'a pas été publié et ses seuils chiffrés ne sont pas connus.

Source : The Namibian, « Presidency takes control of petroleum local content », 2 septembre 2026 ; The Namibian, « Cabinet approves petroleum local content policy », 14 août 2026

Loi n° 153 de 2026 : les cessions d'actions cotées à la Bourse égyptienne passent au droit de timbre

Publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026 et en vigueur depuis le 29 juillet, la loi n° 153 modifie la loi n° 111 de 1980 sur le droit de timbre : les cessions de titres cotés à la Bourse égyptienne (EGX) sont de nouveau soumises à un droit de timbre proportionnel, et l'exonération dont bénéficiaient les résidents est supprimée. En parallèle, la loi n° 151 abroge l'impôt sur les plus-values de cession d'actions cotées, comme l'avait annoncé en mars le ministre des Finances, Ahmed KOUCHOUK. Le taux du droit de timbre n'a pas pu être vérifié dans les sources consultées.

Entrée en vigueur : 29 juillet 2026

Source : KPMG, « Egypt: new tax laws introduce VAT, income tax, dispute resolution, stamp tax changes », septembre 2026 ; Daily News Egypt, « Capital gains on EGX-listed securities exempt from income tax, subject only to proportional stamp duty: ETA chief », 26 juillet 2026

Loi n° 149 de 2026 : TVA ramenée à 5 % sur les équipements médicaux et remboursements accélérés

Publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026 dans un paquet de sept lois fiscales et budgétaires (n° 148 à 154), la réforme de la loi sur la TVA de 2016 applique un taux réduit de 5 %, au lieu de 14 %, aux dispositifs médicaux utilisés pour produire des biens ou fournir des services. Un crédit de TVA devient remboursable après quatre périodes fiscales consécutives au lieu de six. Le gaz naturel sort de l'exonération et passe à une taxe spécifique de 20 livres pour 1 000 pieds cubes, tandis que le gypse et les détergents basculent au taux normal de 14 %.

Entrée en vigueur : 29 juillet 2026

Source : Deloitte Middle East, « Key changes to Egypt's VAT law », 3 août 2026 ; KPMG, « Egypt: new tax laws introduce VAT, income tax, dispute resolution, stamp tax changes », septembre 2026

Sommet de Lungi : la CEDEAO adopte un acte additionnel révisé sur la protection des données personnelles

Réunie le 19 juillet 2026 à Lungi (Sierra Leone), la Conférence des chefs d'État et de gouvernement a adopté, sur recommandation du Conseil des ministres, l'acte additionnel révisé relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace CEDEAO, et approuvé un mécanisme régional de coordination en cybersécurité. Le communiqué final réaffirme le lancement de la monnaie unique éco en 2027, d'abord avec les pays qui remplissent les critères de convergence. Il met aussi en garde les États contre les accords commerciaux bilatéraux qui fragiliseraient l'union douanière.

Source : Commission de la CEDEAO, « Final Communiqué, 69th Ordinary Session of the ECOWAS Authority of Heads of State and Government », 19 juillet 2026 ; Leadership (AllAfrica), « West Africa: Ecowas Reaffirms Launch of Single Eco Currency in 2027 », 21 juillet 2026

Incitations fiscales : une loi encadre désormais l'octroi et le suivi des exonérations

Lancée le 8 juillet 2026 par le ministère des Finances et la LRA, la loi de 2025 sur la gestion des dépenses fiscales fixe un cadre légal pour l'octroi, l'enregistrement, le suivi et l'évaluation des exonérations, déductions et autres incitations accordées aux entreprises et aux particuliers. Les avantages devront reposer sur une justification économique, être réexaminés périodiquement et donner lieu à un rapport annuel publié. Selon la LRA, les dépenses fiscales douanières ont atteint 353,3 millions de dollars en 2025, soit 135,6 % des recettes douanières.

Entrée en vigueur : juillet 2026

Source : FrontPage Africa, « LRA Commissioner General Hails Tax Expenditure Management Act as Landmark Fiscal Reform », 10 juillet 2026 ; The Liberian Investigator (AllAfrica), « West Africa: Liberia Launches Tax Expenditure Act to Strengthen Fiscal Transparency », 8 juillet 2026

Or : fin des exportations d'or brut, seul l'or raffiné en Guinée peut quitter le pays

Annoncée le 19 juin 2026 par le président de la transition Mamadi DOUMBOUYA, la fin des exportations d'or brut a été actée par un décret lu à la télévision nationale le 3 juillet, avec une transition de 90 jours. Depuis, seul l'or raffiné dans une affinerie agréée installée en Guinée, en lingots certifiés accompagnés d'un certificat d'origine, peut être exporté, sous peine de sanctions allant de la suspension des autorisations à la saisie de l'or. Un second décret, rendu public le 2 octobre 2026, confie l'instruction des demandes à l'Office guinéen d'expertise (OGE) et exige certificat de raffinage, analyses avant et après traitement, quitus fiscal et preuve de l'origine licite de l'or.

Entrée en vigueur : octobre 2026

Source : Guinéenews, « Guinée : le gouvernement acte la fin progressive des exportations d'or brut (décret) », 4 juillet 2026 ; Le360 Afrique (avec MAP), « Guinée : l'exportation de l'or raffiné soumise à de nouvelles règles », 3 octobre 2026

Réforme fiscale : impôt sur les sociétés à 24,5 % et TVA sur les services numériques étrangers

Trois nouvelles lois (impôt sur le revenu, TVA, administration fiscale), publiées en projet fin 2025 puis adoptées, sont en vigueur depuis le 1er juillet 2026 : l'impôt des sociétés résidentes passe de 22 % à 24,5 %, celui des non-résidents baisse de 30 % à 24,5 % avec une retenue de 10 % sur les bénéfices rapatriés, et un impôt complémentaire minimum domestique aligné sur le Pilier deux de l'OCDE est créé. Le taux marginal des particuliers passe de 25 % à 27,5 % au-delà de 400 000 pulas par an. Les services fournis à distance par des non-résidents entrent dans le champ de la TVA au-delà de 500 000 pulas de ventes annuelles à des résidents, avec collecte depuis le 1er octobre 2026, et le délai de récupération de la TVA déductible passe de quatre à douze mois.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2026

Source : KPMG, « Botswana: Corporate tax, DMTT, VAT changes enacted », 9 juillet 2026 ; RSM Botswana, « Botswana Tax Laws Change Significantly Effective 1 July 2026 », 2026

Loi de finances rectificative 2026 : fin de la TVA de 20 % sur les intérêts des crédits bancaires

La loi n° 2026-004 portant loi de finances rectificative pour 2026, adoptée par l'Assemblée nationale le 22 juin et déclarée conforme à la Constitution par la Haute Cour constitutionnelle à la mi-juillet 2026, revient sur deux mesures contestées. Elle supprime la TVA de 20 % sur les intérêts facturés par les banques et établissements financiers et suspend la taxe sur les véhicules à moteur récemment instaurée.

Entrée en vigueur : juillet 2026

Source : KPMG, « Africa: Overview of recent tax developments (July-August 2026) », août 2026 ; Newsmada, « HCC : la loi de finances rectificative 2026, conforme à la Constitution », 16 juillet 2026

Tarif extérieur commun 2026/2027 : meubles taxés à 45 % au Kenya, droit nul pour les projets en PPP

Publiées au Journal officiel de l'EAC n° 16 du 30 juin 2026 et applicables depuis le 1er juillet, les mesures douanières de l'exercice classent notamment certains meubles importés au Kenya parmi les produits sensibles, taxés à 45 % contre 35 %. Les biens destinés aux projets d'infrastructure publics ou en partenariat public-privé agréés bénéficient d'un droit nul. Selon KPMG, les droits augmentent aussi sur certains produits en acier, fer et aluminium, l'Ouganda étend sa liste sensible à des aliments transformés et produits ménagers (36 % à 60 %) et le Rwanda applique 0 % aux bus et camions électriques ou hybrides.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2026

Source : KPMG, « East African Community: Customs and duty changes for the 2026/2027 tax year », 27 juillet 2026 ; ALN, « EAC Customs Update: Key Tariff Changes Introduced in Kenya and Tanzania », 2026

Loi de finances 2026/2027 : surtaxes à l'importation et virage obligatoire vers les véhicules électriques

La loi institue une surtaxe de 30 % de la valeur en douane sur le lait liquide et les produits laitiers importés, hors lait en poudre, et de 15 % sur les carreaux, le ciment, les plafonds, le gypse, le maïs et ses dérivés. Les véhicules, motos et tricycles électriques sont exonérés de tous droits et taxes à l'importation, et les équipements d'énergies renouvelables et de cuisson moderne bénéficient d'exonérations de TVA et de droits de douane. À partir du 1er janvier 2027, toute jeep ou voiture importée et commandée au Burundi, y compris pour les services de l'État, devra être électrique ou hybride.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2026

Source : DLA Piper Africa (Rubeya & Co-Advocates), « Réformes budgétaires », 4 août 2026 ; KPMG, « Burundi: Tax measures in Finance Law 2026-2027 », 27 août 2026

Finance Act 2026 : retenue de TVA de 3 % sur les biens et de 6 % sur les services

Promulgué le 30 juin 2026 et applicable depuis le 1er juillet, le Finance Act 2026 impose aux agents désignés une retenue de TVA de 3 % sur les achats de biens et de 6 % sur les achats de services, le fournisseur reversant le solde par sa déclaration. L'impôt sur les paiements aux prestataires de services numériques non résidents passe de 2 % à 3 % du montant brut. Le régime de l'impôt présomptif est étendu aux chiffres d'affaires jusqu'à 200 millions TZS (contre 100 millions), au taux de 4 % (contre 3,5 %) au-delà de 11 millions.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2026

Source : EY, « Tanzanian Finance Act 2026 analysis », 17 juillet 2026 ; Clyde & Co, « Tanzania Tax Update: Finance Act 2026 Highlights », juillet 2026

Finance Act 2026 : nouvelles taxes à l'exportation et prélèvement réciproque visant les partenaires de l'EAC

La loi crée des taxes à l'exportation : 30 % de la valeur FOB ou 200 TZS par kg pour les déchets de papier et de carton, 10 % de la valeur FOB ou 200 TZS par kg pour les sables de quartz et le feldspath, le montant le plus élevé étant retenu, et 50 TZS par kg pour les tourteaux et sons de coton, tournesol, blé, riz et maïs. Les marchandises de l'EAC conformes aux règles d'origine restent exemptées du prélèvement à l'importation, sauf si l'État partenaire impose des barrières commerciales aux produits tanzaniens.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2026

Source : EY, « Tanzanian Finance Act 2026 analysis », 17 juillet 2026 ; Clyde & Co, « Tanzania Tax Update: Finance Act 2026 Highlights », juillet 2026

Loi de finances 2026/2027 : impôt réduit pour les sociétés cotées et plafonnement des intérêts intragroupe

La loi n° 1/10 du 30 juin 2026 portant budget général de l'exercice 2026/2027 crée un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les entreprises cotées : 28 % si au moins 20 % du capital est offert au public, 25 % pour au moins 30 % et 20 % pour au moins 40 %, contre 30 % en régime normal. Les intérêts versés à des personnes liées ne sont déductibles que dans la limite de 30 % du bénéfice imposable avant leur déduction. Le seuil d'assujettissement automatique à la TVA fondé sur les achats ou le stock est abaissé de 100 à 50 millions BIF.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2026

Source : DLA Piper Africa (Rubeya & Co-Advocates), « Réformes budgétaires », 4 août 2026 ; KPMG, « Burundi: Tax measures in Finance Law 2026-2027 », 27 août 2026

Cobalt : l'ARECOMS confisque les quotas d'exportation non utilisés au premier semestre 2026

Par un communiqué (n° 2026/003), l'Autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques (ARECOMS) annonce que les volumes des quotas d'exportation de cobalt du premier semestre 2026 non utilisés au 30 juin sont perdus et transférés à son « quota stratégique », réservé aux projets d'intérêt national comme la transformation locale. Seules les expéditions déclarées en douane au plus tard le 5 juillet comptent pour ce semestre, les volumes perdus sont déduits de l'allocation initiale de chaque société et ne peuvent pas être reportés ; la mesure s'applique à partir du 1er juillet. Le régime, en place depuis le 16 octobre 2025, plafonne les exportations à 96 600 tonnes par an en 2026 et 2027, dont 9 600 tonnes de quota stratégique.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2026

Source : Mining Weekly (dépêche Reuters), « Congo withdraws unused cobalt export quotas », 30 juin 2026 ; Shanghai Metals Market (SMM), « DRC Announces Forfeiture and Reallocation of Unused Quotas in H1 2026 to Strategic Quotas », 30 juin 2026

BEAC : le taux directeur ramené à 4,50 % et les réserves obligatoires allégées

Réuni le 29 juin 2026 à Yaoundé, le Comité de politique monétaire de la BEAC a abaissé le taux d'intérêt des appels d'offres de 4,75 % à 4,50 % et celui de la facilité de prêt marginal de 6,25 % à 5,75 %. Les coefficients de réserves obligatoires baissent de 7 % à 6,5 % sur les exigibilités à vue et de 4,5 % à 4 % sur les exigibilités à terme ; c'est la première baisse des taux depuis mars 2025. Le comité du 28 septembre 2026 a maintenu ces niveaux.

Source : EcoMatin, « CEMAC : la BEAC baisse ses taux directeurs pour soutenir le crédit », 29 juin 2026 ; Direction générale du Trésor (France), « Brèves économiques d'Afrique centrale, semaine du 29 juin au 03 juillet 2026 », 3 juillet 2026

Loi de finances rectificative 2026 : les bénéfices ni distribués ni réinvestis sous trois ans deviennent imposables

Votée à l'unanimité le 19 juin 2026 et promulguée le 24 juin, la loi n° 2026-10 modifiant la loi de finances 2026 a été mise en ligne par la Direction générale des impôts le 31 juillet. Les bénéfices distribuables ni distribués ni réinvestis dans les trois ans suivant l'exercice de leur réalisation sont soumis à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers au taux de 15 % ; pour les bénéfices antérieurs à la loi, une régularisation volontaire au taux réduit de 7,5 % est ouverte jusqu'au 31 décembre 2026, après quoi le taux normal s'applique avec pénalités et intérêts de retard. La loi impose aussi les plus-values de cession de titres de sociétés établies au Bénin quelle que soit la résidence du cédant, et crée une retenue à la source, à la charge des plateformes numériques, sur les revenus de location meublée et d'hébergement qu'elles mettent en relation (hôtellerie exclue).

Source : ENSafrica (Legal 500), « Africa Tax In Brief », 17 août 2026 ; Bloomberg Tax, « Benin Tax Agency Posts Law Amending 2026 Finance Law », 4 août 2026

Révision du code minier lancée : traçabilité, orpaillage et transformation locale au programme

Le ministre des Mines, Sosthène NGUEMA NGUEMA, a lancé le 23 juin 2026 les travaux de révision du code minier, avec pour objectifs affichés la traçabilité de la production, la lutte contre l'exploitation clandestine de l'or, un meilleur encadrement de l'orpaillage artisanal et semi-industriel et un cadre « stable, transparent et attractif » pour les investisseurs. Selon la presse économique, le texte doit être adopté avant 2027 et se montrer plus exigeant sur la transformation locale. La réforme s'inscrit dans la perspective de l'interdiction des exportations de manganèse brut, annoncée en mai 2025 pour janvier 2029.

Source : Gabonreview, « Gabon : le Code minier en révision pour renforcer la gouvernance et la valorisation des ressources nationales », 24 juin 2026 ; Sika Finance, « Réforme du code minier et interdiction d'exportation du manganèse brut : le Gabon redéfinit sa stratégie minière », 25 juin 2026

Finance Act 2026 : TVA sur les frais de paiement numérique et droit d'accise sur les actifs virtuels

Les commissions des prestataires de services de paiement facturées via des plateformes numériques sont soumises à la TVA au taux normal de 16 % depuis le 1er juillet 2026. Les frais perçus par les prestataires de services sur actifs virtuels supportent désormais un droit d'accise, au taux de 10 % selon EY. Une amnistie efface pénalités et intérêts sur les périodes allant jusqu'au 31 décembre 2025, à condition de régler l'intégralité du principal avant le 31 décembre 2026.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2026

Source : EY, « Kenya enacts Finance Act, 2026 », 8 juillet 2026 ; KPMG, « Kenya: Tax measures in Finance Act, 2026 include CbC reporting changes », 7 juillet 2026

Finance Act 2026 : l'impôt des non-résidents du secteur extractif passera de 37,5 % à 30 % en 2027, avec une taxe de rapatriement de 15 %

Promulgué le 23 juin 2026, le Finance Act 2026 ramène de 37,5 % à 30 % le taux d'impôt sur les sociétés applicable aux non-résidents opérant dans les industries extractives. En parallèle, une taxe de 15 % sur les revenus rapatriés vise les non-résidents titulaires d'une licence minière et les contractants pétroliers non résidents. Selon EY, ces deux mesures s'appliquent au 1er janvier 2027, alors que la plupart des autres dispositions de la loi sont entrées en vigueur le 1er juillet 2026.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2027

Source : EY, « Kenya enacts Finance Act, 2026 », 8 juillet 2026 ; KPMG, « Kenya: Tax measures in Finance Act, 2026 include CbC reporting changes », 7 juillet 2026

Facturation électronique : cadre réglementaire approuvé et phase pilote lancée par la GRA

Annoncée dans le budget 2026, la facturation électronique pour la TVA et les autres impôts dispose désormais d'un cadre réglementaire approuvé en Conseil des ministres. La Gambia Revenue Authority (GRA) en a annoncé la mise en œuvre le 22 juin 2026 et a lancé une phase pilote avec un premier groupe d'entreprises, avant un déploiement national par étapes dont le calendrier n'est pas publié.

Source : KPMG, « The Gambia: Implementation of e-invoicing system for VAT and other taxes », 3 septembre 2026 ; The Point, « GRA launches pilot phase of electronic invoicing system to modernize tax administration », 2 juillet 2026

Contenu local : une loi votée, applicable en 2027, et des audits annuels des grandes entreprises

À la mi-juin 2026, le Sénat a adopté en seconde lecture une loi sur le contenu local et une révision de la loi de 2017 sur la sous-traitance dans le secteur privé, transmises au président de la République pour promulgation ; selon l'Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), la loi sur le contenu local doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027. L'ARSP annonce à partir de 2027 des audits annuels des pratiques de sous-traitance et du respect du contenu local dans les grandes entreprises, en priorité minières, et des textes sectoriels en préparation prévoyant des sanctions et des plans de mise en conformité sur trois ans. En 2025, 167 grandes entreprises ont déclaré 3,7 milliards de dollars de contrats de sous-traitance, dont 3,1 milliards (83 %) attribués à des sociétés à majorité congolaise.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2027

Source : Business Day (dépêche Reuters), « Congo to audit major miners yearly from 2027, regulator says », 29 septembre 2026 ; Agence congolaise de presse (ACP), « Sénat : vote du projet de loi modifiant les règles dans la sous-traitance privée », 15 juin 2026

Lois fiscales 2026 : le seuil d'immatriculation à la TVA double à 300 millions UGX

Votées par le Parlement en juin puis sanctionnées par le président, les lois d'amendement fiscal 2026 s'appliquent depuis le 1er juillet 2026. Elles relèvent le seuil d'immatriculation à la TVA de 150 à 300 millions de shillings ougandais et font entrer le logiciel dans la définition des redevances : les licences et abonnements payés à des non-résidents deviennent soumis à la retenue à la source. La taxe sur les paris passe de 20 % à 30 % des mises, déduction faite des gains versés.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2026

Source : EY, « Uganda issues Tax Amendment Acts for 2026 », 11 juin 2026 ; KPMG, « Uganda: Tax amendments based on 2026/2027 budget passed by Parliament », 26 juin 2026

Ouganda : un prélèvement environnemental de 30 % sur la friperie importée

La loi sur le commerce extérieur amendée crée un prélèvement environnemental sur les vêtements et autres articles usagés importés, fixé à 30 % de la valeur CAF selon EY. Elle exonère en revanche les vaccins, médicaments, fournitures médicales et pesticides de la taxe d'infrastructure et de la redevance de déclaration à l'importation. Ces mesures s'appliquent depuis le 1er juillet 2026.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2026

Source : EY, « Uganda issues Tax Amendment Acts for 2026 », 11 juin 2026 ; KPMG, « Uganda: Tax amendments based on 2026/2027 budget passed by Parliament », 26 juin 2026

Le transit de fret s'ouvre entièrement aux investisseurs étrangers

Par décision du 25 mai 2026, le Conseil éthiopien de l'investissement a levé les restrictions qui cantonnaient les étrangers à des coentreprises avec des partenaires locaux et plafonnaient leur participation à 49 % dans le transit de fret (freight forwarding). Les investisseurs étrangers peuvent désormais opérer sans partenaire local. Un texte modifiant formellement le règlement d'investissement n° 474/2020 reste attendu.

Source : LEX Africa (Dablo Law Firm), « Ethiopia opens freight forwarding sector to foreign investors », 9 juillet 2026 ; Capital Ethiopia, « Ethiopia opens freight forwarding sector to foreign investors », 30 mai 2026

La TVA s'applique aux biens et services en ligne fournis par des entreprises non résidentes

L'arrêté ministériel n° 004/26/10/TC du 29 avril 2026, pris en application de la loi n° 049/2023 du 5 septembre 2023 sur la TVA, fait entrer les fournisseurs non résidents de biens et services en ligne dans le système d'immatriculation et de collecte de la TVA rwandaise, quel que soit leur chiffre d'affaires et sans distinction entre clients professionnels et particuliers. Sont notamment visés les logiciels, les plateformes, le streaming et l'informatique en nuage. Selon KPMG, l'arrêté s'applique dès sa publication au Journal officiel ; les fournisseurs peuvent s'immatriculer par un système électronique de l'administration fiscale ou désigner un représentant local.

Entrée en vigueur : 29 avril 2026

Source : PKF Eastern Africa, « Rwanda introduces new VAT rules for digital services », 21 mai 2026 ; KPMG, « Rwanda: VAT on nonresident online sellers of goods and services introduced », 22 juin 2026

BEAC : les pétroliers et miniers devront rapatrier 50 % de leurs devises en 2027, puis 70 % en 2028

Par l'instruction n° 001/GR/2026 du 23 avril 2026, la BEAC relève le taux de rapatriement dans la CEMAC des recettes d'exportation des sociétés extractives (hydrocarbures, mines), fixé à 35 % depuis un compromis négocié avec les opérateurs en 2021 : il passera à 50 % le 1er janvier 2027, puis à 70 % le 1er janvier 2028. Les sommes affectées aux fonds de réhabilitation des sites en fin d'exploitation (fonds RES), estimées par la presse à quelque 6 000 milliards FCFA, restent hors du champ de cette obligation. Selon EcoMatin, la banque centrale a par ailleurs renoncé à négocier ces fonds de façon centralisée et laisse chaque État traiter avec les compagnies.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2027

Source : Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC), « Communiqué de presse : adoption de l'instruction n° 001/GR/2026 relative au relèvement progressif du taux de rapatriement des devises issues des activités des entreprises extractives dans la CEMAC », 23 avril 2026 ; EcoMatin, « La BEAC double le taux de rapatriement des devises des pétroliers et miniers de 35 à 70 % », 24 avril 2026

Nouveau code minier : 10 % gratuits pour l'État et obligation de transformer avant d'exporter

Adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat en avril, la loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier, publiée au Journal officiel le 20 avril, abroge le code de 2005. L'État reçoit une participation gratuite de 10 %, acquise dès l'octroi du titre et non diluable, et peut acquérir une participation supplémentaire payante jusqu'à 25 %. Les substances extraites ne peuvent être exportées qu'après transformation en produits finis ou semi-finis ; le permis d'exploitation industrielle est accordé pour 20 ans au plus, renouvelable par périodes de 10 ans, et de nouveaux titres visent la petite mine et l'exploitation des rejets.

Entrée en vigueur : 20 avril 2026

Source : Secrétariat général du Gouvernement du Congo, « Journal officiel de la République du Congo, édition spéciale n° 6 : loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier », 20 avril 2026 ; Senego, « Ressources minières au Congo : le gouvernement adopte un nouveau code pour concilier les intérêts de l'État et ceux des partenaires privés », 4 novembre 2025

Contrôle des changes : allocation discrétionnaire doublée à 2 millions de rands, plafonds de taux sur les prêts étrangers supprimés

Annoncées dans le budget de février, ces mesures sont en vigueur depuis le 8 avril 2026 par circulaires de la Banque centrale (SARB) : l'allocation discrétionnaire des résidents de 18 ans et plus passe de 1 à 2 millions de rands par année civile (circulaire n° 6/2026), l'allocation de voyage des mineurs de 200 000 à 400 000 rands et la sortie de billets en rands de 25 000 à 100 000 rands par personne. Les plafonds de taux d'intérêt sur les prêts étrangers entrants et les crédits commerciaux sont supprimés au profit d'un critère de taux de marché, avec confirmation par la direction que la documentation des prix de transfert est tenue. Les cryptoactifs relèvent d'un projet de règlement sur les flux de capitaux, dont le Trésor a annoncé le 21 octobre 2026 une deuxième version révisée, fondée sur le contrôle de la légitimité et de la conformité fiscale des opérations plutôt que sur des autorisations préalables.

Entrée en vigueur : 8 avril 2026

Source : Banque centrale d'Afrique du Sud (SARB), « Exchange Control Circular No. 6/2026: Single discretionary allowance », 8 avril 2026 ; Moonstone, « SARB finalises Budget-linked exchange control reforms », 16 avril 2026

Recapitalisation bancaire : 33 banques au nouveau capital minimum à l'échéance du 31 mars 2026

Le programme lancé par la Banque centrale du Nigeria (CBN) en mars 2024 imposait aux banques, au plus tard le 31 mars 2026, un capital libéré minimum de 500 milliards de nairas pour une licence internationale, 200 milliards pour une licence nationale, 50 milliards pour une banque régionale ou une banque d'affaires nationale et 10 à 20 milliards pour les banques islamiques. Selon le communiqué de clôture de la CBN du 1er avril 2026, 33 banques ont satisfait aux exigences après avoir levé au total 4 650 milliards de nairas, dont 27,45 % sur les marchés internationaux. La CBN précise qu'un nombre limité d'établissements reste soumis à des procédures réglementaires et judiciaires en cours, toutes les banques demeurant opérationnelles.

Entrée en vigueur : 31 mars 2026

Source : Tope Adebayo LP (Mondaq), « Status Update On CBN's Banking Sector Recapitalization », 8 avril 2026 ; Daily Trust, « CBN Concludes Recapitalisation Exercise, Certifies 33 Banks », 1er avril 2026

TVA : les fournisseurs numériques étrangers imposés depuis le 15 avril, seuil d'assujettissement doublé

La loi de 2026 modifiant la TVA, publiée en avril dans le sillage du budget 2026/27, oblige depuis le 15 avril 2026 les fournisseurs non résidents de services numériques aux particuliers (streaming, informatique en nuage, logiciels, publicité en ligne, achats intégrés) à s'immatriculer et à collecter la TVA au taux normal de 17,5 %, quel que soit leur chiffre d'affaires et sans droit à déduction. Les services sont réputés fournis au Malawi dès lors que le client y réside ou y est établi, quel que soit le lieu du contrat ou du paiement. Le seuil général d'immatriculation à la TVA passe de 25 à 50 millions de kwachas de chiffre d'affaires annuel.

Entrée en vigueur : 15 avril 2026

Source : KPMG, « Malawi: Nonresident digital services providers to register for VAT », mai 2026 ; VATCalc, « Malawi VAT on non-resident digital services 15 April 2026 », 15 avril 2026

Impôt sur le revenu : tranche à 20 % et crédit d'impôt relevés d'environ 5 % pour 2026/27

Annoncé dans le discours budgétaire 2026/27, l'ajustement a été publié le 27 mars 2026 par le règlement modifiant les montants de l'impôt sur le revenu (avis légal n° 24), avec effet au 1er avril 2026. Le revenu imposé à 20 % va désormais jusqu'à 77 760 malotis par an (6 480 par mois), contre 74 040 auparavant, le taux de 30 % s'appliquant au-delà. Le crédit d'impôt personnel non remboursable passe de 11 640 à 12 240 malotis par an (1 020 par mois).

Entrée en vigueur : 1er avril 2026

Source : Revenue Services Lesotho, « Income Tax structure 2026-2027 », 1er avril 2026 ; PaySpace, « Lesotho: Income tax updates for 2026/2027 », 2026

Loi d'amendement fiscal : la GST sur les services passe de 12 % à 13 % au 1er mai 2026

Approuvée le 24 mars 2026 et publiée le 1er avril, la loi d'amendement fiscal de décembre 2025 est appliquée par la Liberia Revenue Authority (LRA) depuis le 1er mai 2026. Elle relève la taxe sur les biens et services (GST) de 12 % à 13 % sur les services, maintient 15 % sur les télécommunications et indexe chaque année les accises sur le tabac, l'alcool et les boissons sucrées. Elle durcit aussi les retenues à la source sur les paiements aux non-résidents, les règles d'établissement stable et les sanctions, avec des interdictions de sortie du territoire pour les contribuables défaillants.

Entrée en vigueur : 1er mai 2026

Source : Liberia Revenue Authority, « Important Revenue Notice: Adjustment to Goods and Services Tax (GST) Rates », 7 avril 2026 ; RegFollower, « Liberia rolls out sweeping tax reforms as GST rises to 13% », 13 avril 2026

Bauxite : Conakry annonce une réduction des volumes exportés, toujours sans texte officiel

Le ministre des Mines Bouna SYLLA a annoncé le 18 mars 2026 une réduction des volumes de bauxite exportés, après des exportations record de 183 millions de tonnes en 2025 (+25 %) et une chute d'environ 50 % des prix depuis début 2025. Selon Fastmarkets, il ne s'agirait pas d'un quota uniforme mais d'aligner la production de chaque société sur les engagements de son étude de faisabilité ; Bloomberg annonçait une finalisation en juin. Le 22 juillet, Reuters indiquait que les restrictions n'étaient toujours pas appliquées, avec des exportations record de 114,8 millions de tonnes au premier semestre 2026, et aucun texte officiel n'a pu être identifié.

Source : Agence Ecofin, « Guinea plans export curbs to lift bauxite prices amid market slump », 19 mars 2026 ; MINING.COM (d'après Reuters), « Guinea first-half bauxite exports hit record high on Chinese demand », 22 juillet 2026

Or : la redevance minière passe d'un taux fixe de 5 % à un barème glissant plafonné à 12 %

Le règlement sur les redevances minières (Minerals and Mining Royalty Regulations, 2025), déposé au Parlement le 19 décembre 2025, a pris force de loi le 9 mars 2026. Pour l'or, il remplace le taux unique de 5 % par un barème indexé sur le cours : 5 % à 1 900 dollars l'once, 6 % au-delà de 2 000 dollars et 12 % au-delà de 4 500 dollars, taux déjà atteint au cours actuel ; le lithium suit un barème de 5 à 12 % et les autres minerais restent à 5 %. Selon le Daily Graphic, les sociétés sous accord de développement (Zijin, AngloGold Ashanti, Gold Fields) y échappent ; en contrepartie, le Parlement a voté le 13 mars la baisse de 3 % à 1 % du Growth and Sustainability Levy assis sur la production brute des mines.

Entrée en vigueur : mars 2026

Source : Graphic Online, « Stakeholders raise concerns over new minerals royalty: Govt says it's fair, equitable », 16 mars 2026 ; MiningMX (d'après Reuters), « Ghana proceeds with 12% gold royalty despite US, China outcry », 9 mars 2026

Or et pétrole : Niamey résilie trois conventions d'affinage d'or et refuse de proroger les permis de Savannah Energy

Le Conseil des ministres du 3 mars 2026 a résilié, pour non-respect des engagements pris et de la réglementation minière, les conventions d'établissement de trois sociétés qui devaient construire des unités d'affinage d'or à Niamey : COMINI SARL, AFRIOR SA et ECOMINE SA. Le ministre chargé du Pétrole a par ailleurs rejeté la demande de prorogation des autorisations exclusives de recherche R1 à R4 de Savannah Energy Niger, pour manquements au programme de travail minimum prévu par le contrat de partage de production. Ces décisions prolongent la reprise en main du secteur engagée avec la nationalisation de la SOMAÏR en juin 2025 et de la Société des mines du Liptako en août 2025.

Source : Financial Afrik, « Le Niger résilie les conventions de trois sociétés aurifères et rejette les permis pétroliers de Savannah Energy », 6 mars 2026 ; Bénin Web TV, « Niger : le gouvernement adopte de nouvelles décisions sur la gouvernance minière et pétrolière », 27 mars 2026

Budget 2026 : pas de hausse d'impôts, seuil de TVA à 2,3 millions de rands, taxe carbone à 308 rands la tonne

Le budget présenté le 25 février 2026 renonce aux 20 milliards de rands de hausses d'impôts envisagées, laisse inchangés les taux principaux (TVA à 15 %, impôt sur les sociétés à 27 %) et relève de 3,4 % les tranches de l'impôt sur le revenu pour compenser l'inflation. Le seuil d'immatriculation obligatoire à la TVA passe de 1 à 2,3 millions de rands au 1er avril 2026, une première depuis 2009, et la taxe carbone de 236 à 308 rands par tonne d'équivalent CO2 au 1er janvier 2026. L'administration fiscale (SARS) applique ces mesures depuis ces dates, mais précisait que les modifications législatives n'étaient pas encore promulguées.

Source : SARS, « Budget 2026 Frequently Asked Questions », 2026 ; Engineering News, « Treasury withdraws planned R20bn tax increase from 2026 budget », 25 février 2026

Règlement n° 586/2026 : les exonérations temporaires cèdent la place à des avantages fiscaux liés à la performance

Publié le 23 février 2026 au Negarit Gazette (n° 17), le règlement du Conseil des ministres n° 586/2026 remplace le régime d'incitations de 2022 (règlement n° 517/2022) et délaisse les exonérations temporaires d'impôt au profit de taux réduits, de déductions et d'avantages douaniers ciblés. Les taux réduits d'impôt sur les sociétés sont réservés aux projets d'au moins 10 millions USD, sauf pour les PME, dont le régime sera fixé par directive du ministère des Finances. Les investisseurs doivent signer un accord de performance (emploi, contenu local, exportations) dont le non-respect peut entraîner la suspension ou la reprise des avantages.

Entrée en vigueur : 23 février 2026

Source : Mondaq (Dadimos & Partners), « Ethiopia Investment Incentives Regulation No. 586/2026: Key Changes And Practical Implications For Investors », 26 mars 2026 ; Afriwise (Dablo Law Firm), « Ethiopia Introduces Performance-Based Investment Incentives: New Tax Investment Incentives Regulation », 19 mars 2026

Mine d'or de Loulo : permis renouvelé dix ans pour Barrick, premier grand test du code minier de 2023

Le gouvernement malien a annoncé le 13 février 2026 le décret renouvelant pour dix ans le permis d'exploitation de la mine d'or de Loulo, accordé en 1996 pour trente ans et arrivé à échéance en février 2026. Le titre est attribué à SOMILO SA, filiale détenue à 80 % par Barrick et à 20 % par l'État. Ce renouvellement suit l'accord de novembre 2025 qui a clos deux ans de différend sur le complexe Loulo-Gounkoto, Barrick ayant accepté de retirer son recours devant le CIRDI.

Entrée en vigueur : février 2026

Source : Agence Ecofin, « Mali Renews Loulo License for Barrick, Key Terms Still Unclear », 16 février 2026 ; Daba Finance (AllAfrica), « Mali : le pays renouvelle le permis de Loulo de Barrick pour 10 ans après un différend », 14 février 2026

Budget 2026 : facturation électronique obligatoire pour la TVA, en commençant par les grandes entreprises

Le budget 2026, présenté le 12 février 2026 par le ministre des Finances Pierre LAPORTE, annonce un système de facturation électronique pour la TVA, introduit de façon progressive à partir du second semestre 2026, d'abord auprès des plus grandes entreprises assujetties, et pleinement opérationnel en 2027. La remise d'un reçu de TVA au client devient une obligation légale ferme, assortie de fortes amendes, et 38 millions de roupies sont budgétés pour 2026. En juillet 2026, la Seychelles Revenue Commission indiquait être en phase finale d'acquisition du système, sans date de démarrage publique.

Source : Ministère des Finances des Seychelles, « 2026 Budget Speech », 12 février 2026 ; Seychelles Nation, « SRC moves to final stage of e-invoicing procurement », 25 juillet 2026

Travailleurs étrangers : cotisation retraite et salaire versé sur un compte local pour les titulaires de GOP

Le budget 2026 annonce que les titulaires d'un permis de travail (Gainful Occupation Permit, GOP) devront, après consultation, cotiser au Seychelles Pension Fund, avec une mise en œuvre visée au second semestre 2026. Leur salaire devra légalement être versé sur un compte ouvert dans une banque locale. Le gouvernement prévoit aussi un cadre national de « salaire décent » fondé sur le coût de la vie, à finaliser en juin 2026 et à appliquer par étapes dès juillet 2026, et un projet de nouvelle loi sur l'emploi doit être présenté à l'Assemblée nationale en 2026.

Source : Ministère des Finances des Seychelles, « 2026 Budget Speech », 12 février 2026

Premier appel d'offres pétrolier depuis 2007 : Chevron, Eni, QatarEnergy et Repsol remportent des blocs

La National Oil Corporation (NOC) a annoncé le 11 février 2026 les résultats de son premier cycle d'attribution depuis 2007 : sur une vingtaine de blocs proposés, quatre ont été attribués, Enerdata faisant état de cinq blocs ayant reçu des offres valides. Chevron obtient le bloc terrestre S4 dans le bassin de Syrte, Eni et QatarEnergy le bloc offshore 01, un consortium Repsol, MOL et TPAO le bloc offshore 07, et le nigérian Aiteo le bloc M1 dans le bassin de Mourzouq. Les autorités mettent en avant des contrats de partage de production révisés, aux conditions fiscales plus attractives, avec un recouvrement des coûts simplifié.

Source : Agence Ecofin, « Libya awards oil blocks to Chevron, Eni, QatarEnergy in first round since 2007 », 12 février 2026 ; Enerdata, « Libya grants 5 exploration blocks after 17 years without tender », 13 février 2026

Mines : fin du gel de seize ans sur l'octroi des permis, sauf pour l'or

Le Conseil des ministres a autorisé le 27 janvier 2026 la reprise de l'octroi des titres miniers, suspendu depuis novembre 2010, après l'adoption d'un nouveau code minier en 2023. Le ministre des Mines, Carl ANDRIAMPARANY, a précisé que le moratoire reste en vigueur pour l'or, faute de capacité à encadrer l'orpaillage. La réception des demandes a repris en mai 2026 au Bureau du cadastre minier, selon la règle du « premier arrivé, premier servi », avec priorité aux dossiers anciens et obligation de présenter un plan de responsabilité sociétale.

Entrée en vigueur : mai 2026

Source : Agence Ecofin, « Madagascar ends long-running mining permit freeze, reopens licensing », 29 janvier 2026 ; TimesLIVE (dépêche Reuters), « Madagascar lifts 16-year ban on new mining permits, excludes gold », 30 janvier 2026

La Banque centrale de Libye dévalue le dinar de 14,7 %

Lors de sa première réunion de 2026, à la mi-janvier, le conseil d'administration de la Banque centrale de Libye a fixé la parité officielle du dinar à 0,1150 droit de tirage spécial (DTS), contre 0,1348 auparavant, soit une dévaluation de 14,7 % annoncée le 18 janvier. La banque invoque la baisse des recettes pétrolières, l'absence de budget unifié de l'État et une dépense publique jugée insoutenable. C'est la deuxième dévaluation en moins d'un an, après celle d'avril 2025.

Entrée en vigueur : janvier 2026

Source : NAMPA (Xinhua), « Libya devalues dinar by nearly 15 pct as oil revenues slide », 18 janvier 2026 ; North Africa Post, « Libya Devalues Dinar by 14.7% Amid Falling Oil Revenues and Fiscal Strain », 20 janvier 2026

Déchets : redevance d'enlèvement des ordures et écocontribution à la charge des importateurs

La loi de finances 2026 institue, à compter de l'exercice 2026, une redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur tout le territoire, avec des barèmes différenciés pour les ménages, commerces, hôtels et industries. Elle crée aussi une écocontribution au titre de la responsabilité élargie du producteur, due par les producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets. Les recettes alimentent un Fonds national de gestion des déchets ; les barèmes doivent être fixés par arrêté conjoint des ministres des Finances et de l'Environnement.

Source : Ministère des Finances de l'Union des Comores, « Décret n° 26-003/PR du 16 janvier 2026 portant promulgation de la loi n° 25-020/AU portant loi de finances 2026 », 16 janvier 2026

Loi de finances 2026 : attestation de régularité fiscale exigée, retenue de 15 % en douane à défaut

La loi n° 25-020/AU portant loi de finances 2026, adoptée le 26 décembre 2025 et promulguée par le décret n° 26-003/PR du 16 janvier 2026, crée une attestation de régularité fiscale valable trois mois, exigée notamment pour les marchés publics, les transferts de fonds et concours bancaires des professionnels et l'enlèvement des marchandises en douane. L'importateur qui ne la présente pas subit une retenue de 15 % sur la valeur en douane, imputable sur ses dettes fiscales. La loi institue aussi une procédure de flagrance fiscale (imposition d'office sans mise en demeure, mesures conservatoires) et oblige banques et institutions de microfinance à déclarer sous 30 jours l'ouverture de tout compte professionnel.

Entrée en vigueur : janvier 2026

Source : Ministère des Finances de l'Union des Comores, « Décret n° 26-003/PR du 16 janvier 2026 portant promulgation de la loi n° 25-020/AU portant loi de finances 2026 », 16 janvier 2026

Loi de finances 2026 : l'impôt sur les sociétés remonte de 25 % à 30 %

Adoptée par le Parlement fin novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 7 janvier 2026, la loi de finances 2026 s'applique depuis le 1er janvier. Elle relève l'impôt sur les sociétés de 25 % à 30 %, étend l'impôt minimum alternatif à toutes les sociétés et supprime la déduction pour investissement. La retenue à la source passe de 10 % à 20 % sur les paiements aux sous-traitants non résidents et de 15 % à 20 % sur les honoraires de gestion ou de conseil versés à des non-résidents ; celle sur les loyers est portée à 15 %.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : Orbitax, « Sierra Leone Parliament Enacts Finance Act 2026 », 23 décembre 2025 ; PaySpace, « Sierra Leone: 2026 Finance Act », 2026

Nouvelle loi TVA : charge effective ramenée de 21,9 % à 20 % et suppression de la taxe Covid

La loi de 2025 sur la TVA (Act 1151), en vigueur depuis le 1er janvier 2026, remplace celle de 2013. Elle supprime la taxe Covid-19 de 1 % et rend déductibles les prélèvements NHIL et GETFund (2,5 % chacun), ce qui ramène la charge effective de 21,9 % à 20 % (15 % de TVA plus 2,5 % et 2,5 %). Le régime forfaitaire (3 % et 5 %) est abrogé, le seuil d'immatriculation passe de 200 000 à 750 000 cedis pour les biens et disparaît pour les services.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : EY, « Ghana's Parliament enacts several indirect tax-related laws, effective 1 January 2026 », 12 janvier 2026 ; KPMG, « Ghana: VAT measures from 2026 budget enacted », 20 février 2026

Loi de finances 2026 : retenue sur dividendes ramenée à 10 % et charges intragroupe non déductibles

La loi de finances pour 2026 (loi n° 25-17 du 14 décembre 2025, publiée au Journal officiel le 31 décembre) ramène de 15 % à 10 % la retenue à la source sur les dividendes perçus par les personnes physiques résidentes. Les charges internes à un groupe (redevances, intérêts, loyers, services) ne sont plus déductibles, sauf si elles sont supportées auprès de tiers indépendants, et les bénéfices des contrats clés en main exécutés en Algérie y sont imposables quel que soit le mode de facturation ou de dédouanement. Une régularisation fiscale volontaire, au taux libératoire de 8 % et sans pénalités, est ouverte jusqu'au 31 décembre 2026.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : Deloitte Société d'Avocats, « Algérie : les principales mesures de la loi de finances pour 2026 », 9 avril 2026 ; TSA Algérie, « Taxes, salaires : ce qui change au 1er janvier 2026 en Algérie », 2 janvier 2026

Budget 2026 : l'impôt sur les sociétés (IRPC) ramené de 21 % à 20 %

La loi n° 69/X/2025 du 31 décembre 2025, budget de l'État pour 2026 publié le même jour au Boletim Oficial, produit ses effets depuis le 1er janvier 2026. Elle ramène le taux général de l'IRPC de 21 % à 20 %, réduit de 10 à 7 ans la durée du régime fiscal des résidents non habituels et rend obligatoire la facturation électronique, selon Bloomberg Tax. Le projet prévoyait aussi un impôt minimum de 15 % pour les groupes d'au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires, dont l'adoption définitive n'a pas pu être confirmée.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : PwC Portugal, « Cabo Verde: Orçamento do Estado para 2026 », 2 janvier 2026 ; Bloomberg Tax, « Cabo Verde Gazettes Law on State Budget for 2026 », 15 janvier 2026

Lois fiscales 2026 : exportations minières évaluées sur certificat de la Commission de régulation des minerais

L'Income Tax (Amendment) (No. 2) Act 2025 (loi n° 17 de 2025), signé le 30 décembre 2025 et en vigueur au 1er janvier 2026, impose d'évaluer les exportations de minerais sur une base FOB à partir des certificats d'analyse de la Minerals Regulation Commission. Les mineurs artisanaux et petits exploitants réalisant jusqu'à 5 millions de kwachas de chiffre d'affaires annuel relèvent de l'impôt sur le chiffre d'affaires, et la transformation des minerais peut tenir sa comptabilité en dollars, avec l'accord de l'administration fiscale, si au moins 75 % des recettes brutes proviennent de devises gagnées à l'étranger. Une loi distincte crée un prélèvement de 5 % sur les dépôts et retraits des comptes de paris en ligne.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : RSM Zambia, « Zambia 2026 Tax Updates: Comprehensive Legislative Amendments and Business Implications », 20 février 2026 ; Bowmans, « Zambia Budget 2026: Legal and Regulatory Insights », 21 octobre 2025

OGE 2026 : exonération d'IRT jusqu'à 150 000 kwanzas et droits de douane minimum à 5 %

La loi n° 14/25 portant budget général de l'État 2026, publiée le 30 décembre 2025, relève de 100 000 à 150 000 kwanzas le seuil de salaire exonéré d'impôt sur les revenus du travail (IRT). Elle exonère de TVA les opérations sur les plateformes de paiement mobile et de virement instantané autorisées par la Banque nationale d'Angola et ramène à 5 %, sur demande agréée par l'administration fiscale (AGT), la TVA sur les équipements industriels importés ou cédés par leur fabricant. Le taux minimum des droits de douane est fixé à 5 %, sauf exceptions, et le taux de 5 % de l'impôt sur les revenus de capitaux (IAC) disparaît au profit du taux de 10 %, qui frappe notamment les intérêts des titres du Trésor d'au moins trois ans négociés sur un marché réglementé.

Entrée en vigueur : janvier 2026

Source : PwC Portugal, « Angola: Aprovação do Orçamento Geral do Estado para 2026 », 16 janvier 2026 ; Ver Angola, « Trabalhadores que ganham até 150 mil kwanzas ficam isentos de impostos », novembre 2025

Loi de finances 2026 : zones économiques spéciales, facture électronique et déclaration des bénéficiaires effectifs

Promulguée le 29 décembre 2025 et en vigueur depuis le 1er janvier 2026, la loi de finances intègre au Code général des impôts un régime de zones économiques spéciales : les entreprises qui investissent au moins 250 millions FCFA et emploient 60 % de nationaux bénéficient pendant dix ans de réductions ou d'exonérations d'IS, de TVA sur équipements et de droits d'enregistrement. La facture électronique normalisée devient obligatoire pour les entreprises, ONG, projets et professions libérales, les plateformes numériques doivent collecter la TVA, et le précompte sur les opérateurs non immatriculés passe à 15 % (30 % en cas de récidive). L'attribution du NIF est désormais subordonnée à la déclaration des actionnaires et des bénéficiaires effectifs (art. 147 du CGI).

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : Tchadinfos, « Loi de finances 2026 : la Direction générale des impôts détaille les nouvelles mesures fiscales », 29 janvier 2026 ; CMS Francis Lefebvre, « Lois de finances 2026 en Afrique de l'Ouest et centrale », 13 avril 2026

Loi de finances 2026 : facture électronique obligatoire et retenue sur loyers portée à 10 %

La loi n° 041/2025 du 29 décembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, rend la facture électronique normalisée obligatoire pour les redevables de l'IS, de l'IBP, de la TVA et de l'impôt synthétique libératoire : sans elle, ni déduction des charges ni récupération de la TVA. La retenue sur loyers passe de 5 % à 10 %, le prélèvement sur les plus-values de cession de titres de 20 % à 25 %, et la patente est refondue à 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes, entre 150 000 et 10 millions FCFA. De nombreux produits changent de taux de TVA (exonération vers 5 %, 5 % vers 10 %, 10 % vers 18 %) et les médicaments perdent leur exonération.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : Deloitte Société d'Avocats, « Gabon : les principales mesures de la loi de finances pour 2026 », 9 avril 2026 ; EcoMatin, « Gabon : les principales innovations fiscales du budget 2026 », 5 novembre 2025

Loi de finances n° 7 de 2025 : TVA à 15,5 % et taxe sur les transactions en ZiG allégée

La loi de finances n° 7 de 2025, publiée au Journal officiel le 29 décembre 2025, porte la TVA de 15 % à 15,5 % au 1er janvier 2026. La taxe sur les transferts électroniques (IMTT) baisse de 2 % à 1,5 % pour les opérations en ZiG (ZWG) et reste à 2 % pour les opérations en devises. Une retenue à la source de 15 % s'applique aux paiements vers l'étranger pour des services numériques (VTC, contenus en ligne, internet par satellite) et des services importés ; elle est prélevée par les intermédiaires financiers (banques, prestataires de paiement, opérateurs de mobile money), personnellement redevables en cas de défaut.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : RegFollower, « Zimbabwe introduces broad tax changes for 2026, including digital services tax, VAT, mining adjustments », 26 janvier 2026 ; Muvingi & Mugadza, « Taxes in Zimbabwe: Value Added Tax Changes For 2026 », 7 janvier 2026

Mines : redevance sur l'or à trois paliers et TVA de 10 % sur le lithium exporté non transformé

La loi de finances n° 7 de 2025 fixe la redevance sur l'or, hors petits producteurs qui conservent des taux de 2 % au plus, à 3 % jusqu'à 1 200 dollars l'once, 5 % entre 1 200 et 5 000 dollars et 10 % au-delà ; le passage à 10 % dès 2 501 dollars, annoncé dans le discours budgétaire, a été abandonné lors du débat parlementaire. Les exportations de minerai et de concentré de lithium non transformés supportent une TVA de 10 % sur leur valeur de marché, le sulfate de lithium étant taxé à 0 %, et le même taux de 10 % frappe le chrome et l'antimoine non transformés. Ces taxes se paient en dollars ou en devises.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : Muvingi & Mugadza, « Mining Tax and Regulatory Updates in Zimbabwe (2026): Key Provisions of the Finance Act (No. 7) of 2025 », 5 janvier 2026 ; Mining Weekly (Creamer Media), « Zimbabwe scraps gold royalty hike, sets higher threshold for windfall tax », 17 décembre 2025

TVA : services numériques et non-résidents encadrés, déclarations mensuelles généralisées

La loi n° 10/2025 du 29 décembre 2025 modifie le code de la TVA : elle encadre la taxation des biens et services numériques, les critères de localisation des opérations et l'imposition des non-résidents ; le décret n° 52/2025 du même jour révise le régime des remboursements. Selon le communiqué n° 01/2026 de l'Autorité fiscale du 20 janvier 2026, les contribuables des régimes d'exonération et simplifié déposent des déclarations mensuelles à partir de février 2026. Les entreprises des secteurs minier et pétrolier, et leurs cocontractants, ne peuvent plus émettre de notes de régularisation depuis le 27 janvier 2026.

Source : PwC Moçambique, « Principais alterações fiscais em 2026 », 19 janvier 2026 ; DLA Piper Africa, « Notice from the Mozambican Tax Authority regarding the changes introduced to the VAT Code and the VAT Refund Regulations », 22 janvier 2026

Impôt simplifié des petits contribuables : plafond relevé à 4 millions de meticais

La loi n° 9/2025, en vigueur au 1er janvier 2026, relève le plafond de chiffre d'affaires de l'impôt simplifié (ISPC) de 2,5 à 4 millions de meticais et instaure des taux progressifs : 3 % jusqu'à 1 million, 4 % jusqu'à 2,5 millions, 5 % jusqu'à 4 millions et 20 % au-delà, ainsi que 12 % pour des prestations comme la plomberie, la construction ou la mécanique et 15 % pour les professions libérales. Celles-ci ne peuvent rester que cinq ans dans le régime, dont sont exclus notamment les détenteurs d'actions de sociétés anonymes ou de parts d'autres sociétés au régime simplifié, les établissements multiples et les prestataires servant une même entité plus de 183 jours par an. Les achats auprès de fournisseurs non enregistrés donnent lieu à autofacturation et à une retenue libératoire de 5 %, dans une limite annuelle de 2,5 millions de meticais.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : KPMG, « TaxNewsFlash Mozambique », 7 janvier 2026

Tarif douanier : le calendrier de démantèlement ZLECAf 2025-2033 inscrit dans la loi

La loi n° 8/2025, en vigueur au 1er janvier 2026, modifie le tarif douanier et ses instructions préliminaires : elle fixe le calendrier de démantèlement tarifaire au titre de la ZLECAf pour 2025 à 2033 et crée de nouvelles sous-positions tarifaires. Les voyageurs ne paient plus de droits que sur la valeur excédant leur franchise. La loi n° 7/2025 sur les droits d'accise prolonge jusqu'en 2027 les taux actuels.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : KPMG, « TaxNewsFlash Mozambique », 7 janvier 2026

Loi de finances 2026 : retenue de TVA de 30 % et facture électronique certifiée

La loi de finances n° 021-2025/ALT, adoptée le 27 décembre 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026, compte 28 mesures fiscales nouvelles. Elle institue une retenue de 30 % de la TVA due, qui vise les grandes entreprises, les exportateurs éligibles et les entités publiques, un prélèvement pour la recherche et l'innovation sur certaines importations, une taxe spécifique sur les importations d'armes et de munitions, et la facture électronique certifiée (FEC). Le plafond de déduction des frais de siège versés à des entreprises liées reste fixé à 10 % des frais généraux, mais ceux-ci reçoivent une définition légale qui exclut achats, amortissements, provisions et pertes de change.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : KPMG, « Burkina Faso: Tax measures in finance law », 22 avril 2026 ; Sidwaya, « Loi de finances exercice 2026 : les hommes d'affaires découvrent les mesures fiscales », 25 février 2026

Loi de finances 2026 : un chantier devient établissement stable dès trois mois

Adoptée par le Sénat le 23 décembre 2025, la loi de finances 2026 ramène de six à trois mois la durée au-delà de laquelle un chantier de construction, un projet de montage ou d'installation et la supervision associée constituent un établissement stable (art. 95.2 du CGI). Elle encadre le rescrit fiscal : demande avant l'échéance déclarative, réponse de l'administration sous trois mois (art. 4 bis du LPF). Elle exonère aussi de TVA les produits locaux de l'élevage et de la pêche et crée un crédit d'impôt pour l'emploi de personnes handicapées.

Entrée en vigueur : janvier 2026

Source : CMS, « Lois de finances 2026 en Afrique de l'Ouest et centrale », 13 avril 2026 ; AllAfrica, « Togo : le Sénat adopte le budget 2026 », 24 décembre 2025

Annexe fiscale 2026 : impôt sur l'établissement stable numérique et durcissement des prix de transfert

La loi de finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025, publiée au Journal officiel, s'applique depuis le 5 janvier 2026. Les plateformes étrangères de services en ligne sans installation en Côte d'Ivoire qui y réalisent au moins 50 millions FCFA de chiffre d'affaires sont imposées à 30 % sur un bénéfice forfaitaire égal à 10 % de ce chiffre d'affaires. L'annexe encadre l'accord préalable en prix de transfert (3 à 5 ans, renouvelable), met la preuve de la pleine concurrence à la charge du contribuable, porte la taxe de développement touristique de 1,5 % à 2,5 % et soumet à une TVA réduite de 9 % des produits jusque-là exonérés, dont les aliments pour bétail et volaille et les intrants d'engrais.

Entrée en vigueur : 5 janvier 2026

Source : Deloitte Société d'Avocats, « Côte d'Ivoire : les principales mesures de la loi de finances pour 2026 », 9 avril 2026 ; Koaci, « Côte d'Ivoire : annexe fiscale 2026, les mesures ont pris effet depuis le lundi 5 janvier », 6 janvier 2026

Loi de finances 2026 : le Cameroun impose les non-résidents sans établissement et crée une taxe environnementale

La loi n° 2025/012 du 17 décembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, introduit dans le Code général des impôts la notion de « cycle commercial complet » : une entreprise sans siège ni établissement stable devient imposable au Cameroun si elle y réalise un ensemble cohérent d'opérations économiques, quelle que soit la durée de l'activité et même sans installation fixe. Elle crée aussi un critère de présence économique significative pour les prestataires numériques non résidents (notamment au-delà de 1 000 utilisateurs ou clients) et une taxe environnementale due par les producteurs et importateurs de ciment, fer à béton, carreaux, emballages non retournables et produits plastiques. Toute cessation d'activité doit désormais être déclarée trois mois à l'avance et déclenche automatiquement un contrôle fiscal, et le fichier des écritures comptables doit être remis dès l'ouverture d'une vérification.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : Deloitte Société d'Avocats, « Cameroun : les principales innovations de la loi de finances pour 2026 », 24 mars 2026 ; CMS Francis Lefebvre, « Lois de finances 2026 en Afrique de l'Ouest et centrale », 13 avril 2026

Loi de finances 2026 : retenue de 5 % sur les loyers et contribution de solidarité prorogée jusqu'en 2028

La loi de finances n° 50-25 pour 2026, publiée au Bulletin officiel le 16 décembre 2025, instaure à partir du 1er juillet 2026 une retenue à la source de 5 % sur les loyers versés aux sociétés soumises à l'IS, imputable sur l'impôt ; pour les sociétés privées, le champ dépend d'un seuil de chiffre d'affaires hors taxe de 500 millions de dirhams en 2026, ramené à 350 millions en 2027 puis 200 millions en 2028. Une retenue de TVA sur les prestations de services est également instaurée et s'applique par paliers à partir du 1er juillet 2026, en commençant par les banques, les assurances et les plus grandes entreprises. La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices d'au moins 1 million de dirhams est prorogée pour 2026, 2027 et 2028, à des taux de 1,5 % à 5 % selon le bénéfice.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : Deloitte Société d'Avocats, « Maroc : les principales mesures de la loi de finances pour 2026 », 7 avril 2026 ; EcoActu, « La DGI publie une note circulaire relative aux mesures fiscales de la LF 2026 », 28 février 2026

Le salaire minimum national passe de 800 à 1 200 nouveaux leones par mois

Annoncé le 12 décembre 2025 par le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Sécurité sociale, Mohamed Rahman SWARAY, le salaire minimum national est porté de 800 à 1 200 nouveaux leones par mois depuis le 1er avril 2026, soit une hausse de 50 %. Le gouvernement prépare aussi l'extension de la sécurité sociale (NASSIT), qui ne couvre aujourd'hui que le secteur formel, au secteur informel, qui regroupe près de 70 % de la population. La loi de finances 2026 exonère par ailleurs totalement d'impôt les indemnités de licenciement et de fin de contrat.

Entrée en vigueur : 1er avril 2026

Source : Ministère de l'Information et de l'Éducation civique de Sierra Leone, « Sierra Leone's Labour Minister Announces New Minimum Wage and Social Protection Scheme for the Informal Sector », décembre 2025 ; WageIndicator, « Minimum Wage Update in Sierra Leone from 01 April 2026 », 2 avril 2026

Loi de finances 2026 : contribution permanente de 4 % sur les banques, assureurs et opérateurs télécoms

La loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 crée une contribution permanente de 4 % sur les bénéfices soumis à l'IS des banques, établissements financiers, assureurs et réassureurs, opérateurs de télécommunications et concessionnaires automobiles, avec un minimum de 10 000 dinars par an et sans déductibilité de l'IS. Elle généralise la facturation électronique aux prestations de services et supprime le formulaire CX5 comme pièce obligatoire pour justifier le rapatriement des recettes d'exportation. Les Tunisiens résidents peuvent désormais ouvrir des comptes en devises convertibles sans autorisation préalable de la Banque centrale.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : Deloitte Société d'Avocats, « Tunisie : les principales mesures de la loi de finances pour 2026 », 9 avril 2026 ; Webmanagercenter, « CCITF : décryptage des mesures clés de la loi de finances 2026 », 19 janvier 2026

Nouveau Code général des impôts : déduction des frais de siège plafonnée à 0,5 % du chiffre d'affaires

Le nouveau Code général des impôts, issu de l'ordonnance n° 2025-22 du 14 juillet 2025, s'applique depuis le 1er janvier 2026. Les frais de siège et d'assistance technique versés à des entreprises liées ne sont plus déductibles qu'à hauteur de 10 % de leur montant, dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 28), au lieu d'un plafond de 20 % du bénéfice comptable. Le code institue aussi un rescrit fiscal (art. 683) : la demande doit précéder l'échéance déclarative ou l'exigibilité de l'impôt, et l'administration dispose de trois mois pour répondre.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : CMS, « Lois de finances 2026 en Afrique de l'Ouest et centrale », 13 avril 2026

Nigeria Tax Act : le nouveau code fiscal unifié s'applique depuis le 1er janvier 2026

Signé le 26 juin 2025 par le président Bola TINUBU, le Nigeria Tax Act 2025 est entré en vigueur le 1er janvier 2026 avec le Nigeria Tax Administration Act, sous l'autorité du nouveau Nigeria Revenue Service (NRS). Il maintient l'impôt sur les sociétés à 30 %, exonère les petites entreprises (taux de 0 %) et crée une taxe de développement de 4 % sur les bénéfices imposables, hors petites sociétés et non-résidents, qui remplace plusieurs prélèvements affectés comme la taxe sur l'enseignement supérieur. Les plus-values des sociétés sont désormais imposées au taux de l'impôt sur les sociétés et un taux effectif minimal de 15 % s'applique aux entités de groupes multinationaux et aux sociétés réalisant au moins 20 milliards de nairas de chiffre d'affaires.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : Forvis Mazars Nigeria, « Navigating Nigeria's new tax era: Key transitional provisions and compliance considerations for 2026 », 22 décembre 2025 ; EY, « Nigeria Tax Act, 2025 has been signed: highlights », 30 juin 2025