Veille réglementaire

BEAC : le taux directeur ramené à 4,50 % et les réserves obligatoires allégées

Réuni le 29 juin 2026 à Yaoundé, le Comité de politique monétaire de la BEAC a abaissé le taux d'intérêt des appels d'offres de 4,75 % à 4,50 % et celui de la facilité de prêt marginal de 6,25 % à 5,75 %. Les coefficients de réserves obligatoires baissent de 7 % à 6,5 % sur les exigibilités à vue et de 4,5 % à 4 % sur les exigibilités à terme ; c'est la première baisse des taux depuis mars 2025. Le comité du 28 septembre 2026 a maintenu ces niveaux.

Source : EcoMatin, « CEMAC : la BEAC baisse ses taux directeurs pour soutenir le crédit », 29 juin 2026 ; Direction générale du Trésor (France), « Brèves économiques d'Afrique centrale, semaine du 29 juin au 03 juillet 2026 », 3 juillet 2026

BEAC : les pétroliers et miniers devront rapatrier 50 % de leurs devises en 2027, puis 70 % en 2028

Par l'instruction n° 001/GR/2026 du 23 avril 2026, la BEAC relève le taux de rapatriement dans la CEMAC des recettes d'exportation des sociétés extractives (hydrocarbures, mines), fixé à 35 % depuis un compromis négocié avec les opérateurs en 2021 : il passera à 50 % le 1er janvier 2027, puis à 70 % le 1er janvier 2028. Les sommes affectées aux fonds de réhabilitation des sites en fin d'exploitation (fonds RES), estimées par la presse à quelque 6 000 milliards FCFA, restent hors du champ de cette obligation. Selon EcoMatin, la banque centrale a par ailleurs renoncé à négocier ces fonds de façon centralisée et laisse chaque État traiter avec les compagnies.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2027

Source : Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC), « Communiqué de presse : adoption de l'instruction n° 001/GR/2026 relative au relèvement progressif du taux de rapatriement des devises issues des activités des entreprises extractives dans la CEMAC », 23 avril 2026 ; EcoMatin, « La BEAC double le taux de rapatriement des devises des pétroliers et miniers de 35 à 70 % », 24 avril 2026

Nouveau code minier : 10 % gratuits pour l'État et obligation de transformer avant d'exporter

Adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat en avril, la loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier, publiée au Journal officiel le 20 avril, abroge le code de 2005. L'État reçoit une participation gratuite de 10 %, acquise dès l'octroi du titre et non diluable, et peut acquérir une participation supplémentaire payante jusqu'à 25 %. Les substances extraites ne peuvent être exportées qu'après transformation en produits finis ou semi-finis ; le permis d'exploitation industrielle est accordé pour 20 ans au plus, renouvelable par périodes de 10 ans, et de nouveaux titres visent la petite mine et l'exploitation des rejets.

Entrée en vigueur : 20 avril 2026

Source : Secrétariat général du Gouvernement du Congo, « Journal officiel de la République du Congo, édition spéciale n° 6 : loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier », 20 avril 2026 ; Senego, « Ressources minières au Congo : le gouvernement adopte un nouveau code pour concilier les intérêts de l'État et ceux des partenaires privés », 4 novembre 2025