Le Panafricain

Publicité · Proposé par Menz OKUMA, nom de plume de l’éditeur du Panafricain

Couverture : Les Héritiers des Masques, Tome 1 : Le Souffle de Bruxelles

Qui décide quand un masque est rentré chez lui ?

Les Héritiers des Masques, Tome 1 : Le Souffle de Bruxelles. Le thriller du plus grand casse jamais tenté : reprendre à l’Europe ce qu’elle a pris à l’Afrique.

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Veille réglementaire

Ce qui change dans les règles du jeu des pays africains : lois de finances, codes des investissements et des mines, change, données, travail, douanes. Chaque texte est daté, qualifié (en vigueur, adopté, en discussion, annoncé) et sourcé, avec ce qu’il change pour une entreprise.

84

textes suivis

44

pays couverts

59

textes en vigueur

1 nov. 2026

dernière mise à jour

2 textes pour ce choix. Tout afficher · Fiche pays

juillet 2026

Égypte

28 juillet 2026

Loi n° 153 de 2026 : les cessions d'actions cotées à la Bourse égyptienne passent au droit de timbre

Publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026 et en vigueur depuis le 29 juillet, la loi n° 153 modifie la loi n° 111 de 1980 sur le droit de timbre : les cessions de titres cotés à la Bourse égyptienne (EGX) sont de nouveau soumises à un droit de timbre proportionnel, et l'exonération dont bénéficiaient les résidents est supprimée. En parallèle, la loi n° 151 abroge l'impôt sur les plus-values de cession d'actions cotées, comme l'avait annoncé en mars le ministre des Finances, Ahmed KOUCHOUK. Le taux du droit de timbre n'a pas pu être vérifié dans les sources consultées.

Pour les entreprises

Pour les investisseurs en actions égyptiennes, résidents comme non-résidents, l'imposition des cessions devient plus simple et prélevée à la source, dans le but affiché de relancer les introductions en Bourse. Il faut vérifier le taux et les modalités de retenue auprès des intermédiaires avant d'arbitrer des positions.

Entrée en vigueur : 29 juillet 2026

Source : KPMG, « Egypt: new tax laws introduce VAT, income tax, dispute resolution, stamp tax changes », septembre 2026 ; Daily News Egypt, « Capital gains on EGX-listed securities exempt from income tax, subject only to proportional stamp duty: ETA chief », 26 juillet 2026

En vigueurFiscalité

Égypte

28 juillet 2026

Loi n° 149 de 2026 : TVA ramenée à 5 % sur les équipements médicaux et remboursements accélérés

Publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026 dans un paquet de sept lois fiscales et budgétaires (n° 148 à 154), la réforme de la loi sur la TVA de 2016 applique un taux réduit de 5 %, au lieu de 14 %, aux dispositifs médicaux utilisés pour produire des biens ou fournir des services. Un crédit de TVA devient remboursable après quatre périodes fiscales consécutives au lieu de six. Le gaz naturel sort de l'exonération et passe à une taxe spécifique de 20 livres pour 1 000 pieds cubes, tandis que le gypse et les détergents basculent au taux normal de 14 %.

Pour les entreprises

Les industriels et établissements de santé réduisent le coût de leurs équipements et récupèrent plus vite leurs crédits de TVA ; les gros consommateurs de gaz doivent intégrer la nouvelle taxe. Dans le même paquet, la loi n° 152 permet aux commissions de règlement des litiges fiscaux d'examiner les demandes jusqu'au 31 décembre 2026, une fenêtre à exploiter.

Entrée en vigueur : 29 juillet 2026

Source : Deloitte Middle East, « Key changes to Egypt's VAT law », 3 août 2026 ; KPMG, « Egypt: new tax laws introduce VAT, income tax, dispute resolution, stamp tax changes », septembre 2026

En vigueurFiscalité

La méthode

Nous retenons les textes qui changent la donne pour une entreprise ou un investisseur, vérifiés sur la source officielle ou sur deux sources indépendantes. Le statut distingue le projet, le texte voté et le texte en vigueur.

Les sources

Journaux officiels, ministères, administrations fiscales, banques centrales et régulateurs, puis alertes des grands cabinets et presse économique de référence. Chaque texte renvoie à ses sources.

Aller plus loin

Cette veille signale ; elle ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Pour mesurer l’effet d’un texte sur votre projet, commandez un rapport.