4 octobre 2026
Projet de loi de finances 2027 : la TVA s'étend aux plateformes numériques étrangères
Adopté en Conseil des ministres le 4 octobre 2026, le projet soumet à la TVA les ventes et services passant par des plateformes de commerce électronique, locales ou étrangères : un exploitant non résident sans établissement stable devra s'identifier auprès du fisc et acquitter la TVA due sur ses services à distance. Le texte crée aussi un dispositif fiscal minier (droits d'autorisation, redevances annuelles selon la superficie, redevances sur la production) et réserve l'exonération de taxe de formation professionnelle et d'apprentissage aux entreprises de moins de 10 salariés, contre moins de 20 auparavant. Le seuil de l'impôt sur le patrimoine descend de 100 à 80 millions de dinars.
Pour les entreprises
Les plateformes et prestataires numériques qui servent le marché algérien depuis l'étranger doivent préparer leur immatriculation fiscale et la collecte de la TVA. Les PME de 10 à 19 salariés perdront une exonération ; le texte peut encore être amendé au Parlement.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2027
Source : Maghreb Émergent, « PLF 2027 : dix changements fiscaux à retenir, entre hausses ciblées et élargissement de l'assiette », 8 octobre 2026 ; TSA Algérie, « PLF 2027 : comment l'Algérie veut augmenter ses recettes hors hydrocarbures », 9 octobre 2026