Veille réglementaire

Monnaie électronique : la BCEAO double le plafond de solde à 4 millions FCFA

L'instruction n° 020 du 8 octobre 2026 modifie l'instruction n° 008-05-2015 qui régit les émetteurs de monnaie électronique dans l'UMOA. Le solde maximal qu'un client peut détenir auprès d'un même émetteur, tous comptes confondus, passe de 2 à 4 millions FCFA, et le cumul mensuel des rechargements de 10 à 15 millions FCFA. Le texte entre en vigueur le 2 novembre 2026 dans les huit États ; ces plafonds ne visent pas les distributeurs et accepteurs professionnels, et tout dépassement exige une autorisation préalable de la BCEAO.

Entrée en vigueur : 2 novembre 2026

Source : BCEAO, « Instruction n° 020 portant modification de l'Instruction n° 008-05-2015 du 21 mai 2015 régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l'UMOA », 8 octobre 2026 ; Koaci, « Côte d'Ivoire : BCEAO, le plafond des fonds permis sur les comptes de monnaie électronique (mobile money) augmente de 2 millions à 4 millions de FCFA », 10 octobre 2026

BCEAO : taux directeur abaissé à 3 % en mars 2026, maintenu en septembre

Lors de sa première réunion de 2026, le Comité de politique monétaire de la BCEAO a abaissé son principal taux directeur de 3,25 % à 3 % et le taux du guichet de prêt marginal de 5,25 % à 5 %, avec effet au 16 mars 2026. Le 9 septembre 2026, il a maintenu ces taux ainsi que le coefficient de réserves obligatoires à 3 %. La BCEAO prévoit une inflation moyenne de 1 % et une croissance de 6,1 % dans l'Union en 2026, et signale des risques haussiers sur les prix liés à la crise au Moyen-Orient.

Entrée en vigueur : 16 mars 2026

Source : BCEAO, « Communiqué de presse de la réunion ordinaire du Comité de politique monétaire », 9 septembre 2026 ; Économie ivoirienne, « UEMOA : la BCEAO abaisse son principal taux directeur à 3 % », 9 mars 2026

Or et pétrole : Niamey résilie trois conventions d'affinage d'or et refuse de proroger les permis de Savannah Energy

Le Conseil des ministres du 3 mars 2026 a résilié, pour non-respect des engagements pris et de la réglementation minière, les conventions d'établissement de trois sociétés qui devaient construire des unités d'affinage d'or à Niamey : COMINI SARL, AFRIOR SA et ECOMINE SA. Le ministre chargé du Pétrole a par ailleurs rejeté la demande de prorogation des autorisations exclusives de recherche R1 à R4 de Savannah Energy Niger, pour manquements au programme de travail minimum prévu par le contrat de partage de production. Ces décisions prolongent la reprise en main du secteur engagée avec la nationalisation de la SOMAÏR en juin 2025 et de la Société des mines du Liptako en août 2025.

Source : Financial Afrik, « Le Niger résilie les conventions de trois sociétés aurifères et rejette les permis pétroliers de Savannah Energy », 6 mars 2026 ; Bénin Web TV, « Niger : le gouvernement adopte de nouvelles décisions sur la gouvernance minière et pétrolière », 27 mars 2026

Nouveau Code général des impôts : déduction des frais de siège plafonnée à 0,5 % du chiffre d'affaires

Le nouveau Code général des impôts, issu de l'ordonnance n° 2025-22 du 14 juillet 2025, s'applique depuis le 1er janvier 2026. Les frais de siège et d'assistance technique versés à des entreprises liées ne sont plus déductibles qu'à hauteur de 10 % de leur montant, dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 28), au lieu d'un plafond de 20 % du bénéfice comptable. Le code institue aussi un rescrit fiscal (art. 683) : la demande doit précéder l'échéance déclarative ou l'exigibilité de l'impôt, et l'administration dispose de trois mois pour répondre.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : CMS, « Lois de finances 2026 en Afrique de l'Ouest et centrale », 13 avril 2026