Veille réglementaire

Sommet de Lungi : la CEDEAO adopte un acte additionnel révisé sur la protection des données personnelles

Réunie le 19 juillet 2026 à Lungi (Sierra Leone), la Conférence des chefs d'État et de gouvernement a adopté, sur recommandation du Conseil des ministres, l'acte additionnel révisé relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace CEDEAO, et approuvé un mécanisme régional de coordination en cybersécurité. Le communiqué final réaffirme le lancement de la monnaie unique éco en 2027, d'abord avec les pays qui remplissent les critères de convergence. Il met aussi en garde les États contre les accords commerciaux bilatéraux qui fragiliseraient l'union douanière.

Source : Commission de la CEDEAO, « Final Communiqué, 69th Ordinary Session of the ECOWAS Authority of Heads of State and Government », 19 juillet 2026 ; Leadership (AllAfrica), « West Africa: Ecowas Reaffirms Launch of Single Eco Currency in 2027 », 21 juillet 2026

Recapitalisation bancaire : 33 banques au nouveau capital minimum à l'échéance du 31 mars 2026

Le programme lancé par la Banque centrale du Nigeria (CBN) en mars 2024 imposait aux banques, au plus tard le 31 mars 2026, un capital libéré minimum de 500 milliards de nairas pour une licence internationale, 200 milliards pour une licence nationale, 50 milliards pour une banque régionale ou une banque d'affaires nationale et 10 à 20 milliards pour les banques islamiques. Selon le communiqué de clôture de la CBN du 1er avril 2026, 33 banques ont satisfait aux exigences après avoir levé au total 4 650 milliards de nairas, dont 27,45 % sur les marchés internationaux. La CBN précise qu'un nombre limité d'établissements reste soumis à des procédures réglementaires et judiciaires en cours, toutes les banques demeurant opérationnelles.

Entrée en vigueur : 31 mars 2026

Source : Tope Adebayo LP (Mondaq), « Status Update On CBN's Banking Sector Recapitalization », 8 avril 2026 ; Daily Trust, « CBN Concludes Recapitalisation Exercise, Certifies 33 Banks », 1er avril 2026

Nigeria Tax Act : le nouveau code fiscal unifié s'applique depuis le 1er janvier 2026

Signé le 26 juin 2025 par le président Bola TINUBU, le Nigeria Tax Act 2025 est entré en vigueur le 1er janvier 2026 avec le Nigeria Tax Administration Act, sous l'autorité du nouveau Nigeria Revenue Service (NRS). Il maintient l'impôt sur les sociétés à 30 %, exonère les petites entreprises (taux de 0 %) et crée une taxe de développement de 4 % sur les bénéfices imposables, hors petites sociétés et non-résidents, qui remplace plusieurs prélèvements affectés comme la taxe sur l'enseignement supérieur. Les plus-values des sociétés sont désormais imposées au taux de l'impôt sur les sociétés et un taux effectif minimal de 15 % s'applique aux entités de groupes multinationaux et aux sociétés réalisant au moins 20 milliards de nairas de chiffre d'affaires.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : Forvis Mazars Nigeria, « Navigating Nigeria's new tax era: Key transitional provisions and compliance considerations for 2026 », 22 décembre 2025 ; EY, « Nigeria Tax Act, 2025 has been signed: highlights », 30 juin 2025