Veille réglementaire

BEAC : le taux directeur ramené à 4,50 % et les réserves obligatoires allégées

Réuni le 29 juin 2026 à Yaoundé, le Comité de politique monétaire de la BEAC a abaissé le taux d'intérêt des appels d'offres de 4,75 % à 4,50 % et celui de la facilité de prêt marginal de 6,25 % à 5,75 %. Les coefficients de réserves obligatoires baissent de 7 % à 6,5 % sur les exigibilités à vue et de 4,5 % à 4 % sur les exigibilités à terme ; c'est la première baisse des taux depuis mars 2025. Le comité du 28 septembre 2026 a maintenu ces niveaux.

Source : EcoMatin, « CEMAC : la BEAC baisse ses taux directeurs pour soutenir le crédit », 29 juin 2026 ; Direction générale du Trésor (France), « Brèves économiques d'Afrique centrale, semaine du 29 juin au 03 juillet 2026 », 3 juillet 2026

Révision du code minier lancée : traçabilité, orpaillage et transformation locale au programme

Le ministre des Mines, Sosthène NGUEMA NGUEMA, a lancé le 23 juin 2026 les travaux de révision du code minier, avec pour objectifs affichés la traçabilité de la production, la lutte contre l'exploitation clandestine de l'or, un meilleur encadrement de l'orpaillage artisanal et semi-industriel et un cadre « stable, transparent et attractif » pour les investisseurs. Selon la presse économique, le texte doit être adopté avant 2027 et se montrer plus exigeant sur la transformation locale. La réforme s'inscrit dans la perspective de l'interdiction des exportations de manganèse brut, annoncée en mai 2025 pour janvier 2029.

Source : Gabonreview, « Gabon : le Code minier en révision pour renforcer la gouvernance et la valorisation des ressources nationales », 24 juin 2026 ; Sika Finance, « Réforme du code minier et interdiction d'exportation du manganèse brut : le Gabon redéfinit sa stratégie minière », 25 juin 2026

BEAC : les pétroliers et miniers devront rapatrier 50 % de leurs devises en 2027, puis 70 % en 2028

Par l'instruction n° 001/GR/2026 du 23 avril 2026, la BEAC relève le taux de rapatriement dans la CEMAC des recettes d'exportation des sociétés extractives (hydrocarbures, mines), fixé à 35 % depuis un compromis négocié avec les opérateurs en 2021 : il passera à 50 % le 1er janvier 2027, puis à 70 % le 1er janvier 2028. Les sommes affectées aux fonds de réhabilitation des sites en fin d'exploitation (fonds RES), estimées par la presse à quelque 6 000 milliards FCFA, restent hors du champ de cette obligation. Selon EcoMatin, la banque centrale a par ailleurs renoncé à négocier ces fonds de façon centralisée et laisse chaque État traiter avec les compagnies.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2027

Source : Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC), « Communiqué de presse : adoption de l'instruction n° 001/GR/2026 relative au relèvement progressif du taux de rapatriement des devises issues des activités des entreprises extractives dans la CEMAC », 23 avril 2026 ; EcoMatin, « La BEAC double le taux de rapatriement des devises des pétroliers et miniers de 35 à 70 % », 24 avril 2026

Loi de finances 2026 : facture électronique obligatoire et retenue sur loyers portée à 10 %

La loi n° 041/2025 du 29 décembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, rend la facture électronique normalisée obligatoire pour les redevables de l'IS, de l'IBP, de la TVA et de l'impôt synthétique libératoire : sans elle, ni déduction des charges ni récupération de la TVA. La retenue sur loyers passe de 5 % à 10 %, le prélèvement sur les plus-values de cession de titres de 20 % à 25 %, et la patente est refondue à 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes, entre 150 000 et 10 millions FCFA. De nombreux produits changent de taux de TVA (exonération vers 5 %, 5 % vers 10 %, 10 % vers 18 %) et les médicaments perdent leur exonération.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : Deloitte Société d'Avocats, « Gabon : les principales mesures de la loi de finances pour 2026 », 9 avril 2026 ; EcoMatin, « Gabon : les principales innovations fiscales du budget 2026 », 5 novembre 2025