Veille réglementaire

Or : la GoldBod impose le raffinage au Ghana du doré exporté par les agrégateurs

Par une directive du 24 août 2026, la GoldBod, créée par la loi de 2025 sur le Ghana Gold Board (Act 1140), interdit depuis le 1er septembre aux agrégateurs autofinancés (SFA) d'exporter le doré acheté dans le cadre d'accords avec des enleveurs agréés sans l'avoir fait raffiner au Ghana. L'or doit d'abord passer par une raffinerie agréée ou désignée par la GoldBod, aux frais de l'exportateur, et les contrats d'enlèvement devaient être amendés avant le 31 août. Les contrevenants s'exposent au refus ou à la suspension des autorisations d'exportation et à la suspension ou au retrait de leur licence.

Entrée en vigueur : 1er septembre 2026

Source : Al Jazeera, « Ghana tightens gold exports in push to keep more value at home », 4 septembre 2026 ; Nairametrics, « Ghana to ban export of unrefined artisanal gold from September 1 », 25 août 2026

Sommet de Lungi : la CEDEAO adopte un acte additionnel révisé sur la protection des données personnelles

Réunie le 19 juillet 2026 à Lungi (Sierra Leone), la Conférence des chefs d'État et de gouvernement a adopté, sur recommandation du Conseil des ministres, l'acte additionnel révisé relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace CEDEAO, et approuvé un mécanisme régional de coordination en cybersécurité. Le communiqué final réaffirme le lancement de la monnaie unique éco en 2027, d'abord avec les pays qui remplissent les critères de convergence. Il met aussi en garde les États contre les accords commerciaux bilatéraux qui fragiliseraient l'union douanière.

Source : Commission de la CEDEAO, « Final Communiqué, 69th Ordinary Session of the ECOWAS Authority of Heads of State and Government », 19 juillet 2026 ; Leadership (AllAfrica), « West Africa: Ecowas Reaffirms Launch of Single Eco Currency in 2027 », 21 juillet 2026

Or : la redevance minière passe d'un taux fixe de 5 % à un barème glissant plafonné à 12 %

Le règlement sur les redevances minières (Minerals and Mining Royalty Regulations, 2025), déposé au Parlement le 19 décembre 2025, a pris force de loi le 9 mars 2026. Pour l'or, il remplace le taux unique de 5 % par un barème indexé sur le cours : 5 % à 1 900 dollars l'once, 6 % au-delà de 2 000 dollars et 12 % au-delà de 4 500 dollars, taux déjà atteint au cours actuel ; le lithium suit un barème de 5 à 12 % et les autres minerais restent à 5 %. Selon le Daily Graphic, les sociétés sous accord de développement (Zijin, AngloGold Ashanti, Gold Fields) y échappent ; en contrepartie, le Parlement a voté le 13 mars la baisse de 3 % à 1 % du Growth and Sustainability Levy assis sur la production brute des mines.

Entrée en vigueur : mars 2026

Source : Graphic Online, « Stakeholders raise concerns over new minerals royalty: Govt says it's fair, equitable », 16 mars 2026 ; MiningMX (d'après Reuters), « Ghana proceeds with 12% gold royalty despite US, China outcry », 9 mars 2026

Nouvelle loi TVA : charge effective ramenée de 21,9 % à 20 % et suppression de la taxe Covid

La loi de 2025 sur la TVA (Act 1151), en vigueur depuis le 1er janvier 2026, remplace celle de 2013. Elle supprime la taxe Covid-19 de 1 % et rend déductibles les prélèvements NHIL et GETFund (2,5 % chacun), ce qui ramène la charge effective de 21,9 % à 20 % (15 % de TVA plus 2,5 % et 2,5 %). Le régime forfaitaire (3 % et 5 %) est abrogé, le seuil d'immatriculation passe de 200 000 à 750 000 cedis pour les biens et disparaît pour les services.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : EY, « Ghana's Parliament enacts several indirect tax-related laws, effective 1 January 2026 », 12 janvier 2026 ; KPMG, « Ghana: VAT measures from 2026 budget enacted », 20 février 2026