Veille réglementaire

Or : la GoldBod impose le raffinage au Ghana du doré exporté par les agrégateurs

Par une directive du 24 août 2026, la GoldBod, créée par la loi de 2025 sur le Ghana Gold Board (Act 1140), interdit depuis le 1er septembre aux agrégateurs autofinancés (SFA) d'exporter le doré acheté dans le cadre d'accords avec des enleveurs agréés sans l'avoir fait raffiner au Ghana. L'or doit d'abord passer par une raffinerie agréée ou désignée par la GoldBod, aux frais de l'exportateur, et les contrats d'enlèvement devaient être amendés avant le 31 août. Les contrevenants s'exposent au refus ou à la suspension des autorisations d'exportation et à la suspension ou au retrait de leur licence.

Entrée en vigueur : 1er septembre 2026

Source : Al Jazeera, « Ghana tightens gold exports in push to keep more value at home », 4 septembre 2026 ; Nairametrics, « Ghana to ban export of unrefined artisanal gold from September 1 », 25 août 2026

Tarif extérieur commun 2026/2027 : meubles taxés à 45 % au Kenya, droit nul pour les projets en PPP

Publiées au Journal officiel de l'EAC n° 16 du 30 juin 2026 et applicables depuis le 1er juillet, les mesures douanières de l'exercice classent notamment certains meubles importés au Kenya parmi les produits sensibles, taxés à 45 % contre 35 %. Les biens destinés aux projets d'infrastructure publics ou en partenariat public-privé agréés bénéficient d'un droit nul. Selon KPMG, les droits augmentent aussi sur certains produits en acier, fer et aluminium, l'Ouganda étend sa liste sensible à des aliments transformés et produits ménagers (36 % à 60 %) et le Rwanda applique 0 % aux bus et camions électriques ou hybrides.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2026

Source : KPMG, « East African Community: Customs and duty changes for the 2026/2027 tax year », 27 juillet 2026 ; ALN, « EAC Customs Update: Key Tariff Changes Introduced in Kenya and Tanzania », 2026

Loi de finances 2026/2027 : surtaxes à l'importation et virage obligatoire vers les véhicules électriques

La loi institue une surtaxe de 30 % de la valeur en douane sur le lait liquide et les produits laitiers importés, hors lait en poudre, et de 15 % sur les carreaux, le ciment, les plafonds, le gypse, le maïs et ses dérivés. Les véhicules, motos et tricycles électriques sont exonérés de tous droits et taxes à l'importation, et les équipements d'énergies renouvelables et de cuisson moderne bénéficient d'exonérations de TVA et de droits de douane. À partir du 1er janvier 2027, toute jeep ou voiture importée et commandée au Burundi, y compris pour les services de l'État, devra être électrique ou hybride.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2026

Source : DLA Piper Africa (Rubeya & Co-Advocates), « Réformes budgétaires », 4 août 2026 ; KPMG, « Burundi: Tax measures in Finance Law 2026-2027 », 27 août 2026

Finance Act 2026 : nouvelles taxes à l'exportation et prélèvement réciproque visant les partenaires de l'EAC

La loi crée des taxes à l'exportation : 30 % de la valeur FOB ou 200 TZS par kg pour les déchets de papier et de carton, 10 % de la valeur FOB ou 200 TZS par kg pour les sables de quartz et le feldspath, le montant le plus élevé étant retenu, et 50 TZS par kg pour les tourteaux et sons de coton, tournesol, blé, riz et maïs. Les marchandises de l'EAC conformes aux règles d'origine restent exemptées du prélèvement à l'importation, sauf si l'État partenaire impose des barrières commerciales aux produits tanzaniens.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2026

Source : EY, « Tanzanian Finance Act 2026 analysis », 17 juillet 2026 ; Clyde & Co, « Tanzania Tax Update: Finance Act 2026 Highlights », juillet 2026

Ouganda : un prélèvement environnemental de 30 % sur la friperie importée

La loi sur le commerce extérieur amendée crée un prélèvement environnemental sur les vêtements et autres articles usagés importés, fixé à 30 % de la valeur CAF selon EY. Elle exonère en revanche les vaccins, médicaments, fournitures médicales et pesticides de la taxe d'infrastructure et de la redevance de déclaration à l'importation. Ces mesures s'appliquent depuis le 1er juillet 2026.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2026

Source : EY, « Uganda issues Tax Amendment Acts for 2026 », 11 juin 2026 ; KPMG, « Uganda: Tax amendments based on 2026/2027 budget passed by Parliament », 26 juin 2026

Bauxite : Conakry annonce une réduction des volumes exportés, toujours sans texte officiel

Le ministre des Mines Bouna SYLLA a annoncé le 18 mars 2026 une réduction des volumes de bauxite exportés, après des exportations record de 183 millions de tonnes en 2025 (+25 %) et une chute d'environ 50 % des prix depuis début 2025. Selon Fastmarkets, il ne s'agirait pas d'un quota uniforme mais d'aligner la production de chaque société sur les engagements de son étude de faisabilité ; Bloomberg annonçait une finalisation en juin. Le 22 juillet, Reuters indiquait que les restrictions n'étaient toujours pas appliquées, avec des exportations record de 114,8 millions de tonnes au premier semestre 2026, et aucun texte officiel n'a pu être identifié.

Source : Agence Ecofin, « Guinea plans export curbs to lift bauxite prices amid market slump », 19 mars 2026 ; MINING.COM (d'après Reuters), « Guinea first-half bauxite exports hit record high on Chinese demand », 22 juillet 2026

Tarif douanier : le calendrier de démantèlement ZLECAf 2025-2033 inscrit dans la loi

La loi n° 8/2025, en vigueur au 1er janvier 2026, modifie le tarif douanier et ses instructions préliminaires : elle fixe le calendrier de démantèlement tarifaire au titre de la ZLECAf pour 2025 à 2033 et crée de nouvelles sous-positions tarifaires. Les voyageurs ne paient plus de droits que sur la valeur excédant leur franchise. La loi n° 7/2025 sur les droits d'accise prolonge jusqu'en 2027 les taux actuels.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : KPMG, « TaxNewsFlash Mozambique », 7 janvier 2026