Veille réglementaire

TVA : services numériques et non-résidents encadrés, déclarations mensuelles généralisées

La loi n° 10/2025 du 29 décembre 2025 modifie le code de la TVA : elle encadre la taxation des biens et services numériques, les critères de localisation des opérations et l'imposition des non-résidents ; le décret n° 52/2025 du même jour révise le régime des remboursements. Selon le communiqué n° 01/2026 de l'Autorité fiscale du 20 janvier 2026, les contribuables des régimes d'exonération et simplifié déposent des déclarations mensuelles à partir de février 2026. Les entreprises des secteurs minier et pétrolier, et leurs cocontractants, ne peuvent plus émettre de notes de régularisation depuis le 27 janvier 2026.

Source : PwC Moçambique, « Principais alterações fiscais em 2026 », 19 janvier 2026 ; DLA Piper Africa, « Notice from the Mozambican Tax Authority regarding the changes introduced to the VAT Code and the VAT Refund Regulations », 22 janvier 2026

Impôt simplifié des petits contribuables : plafond relevé à 4 millions de meticais

La loi n° 9/2025, en vigueur au 1er janvier 2026, relève le plafond de chiffre d'affaires de l'impôt simplifié (ISPC) de 2,5 à 4 millions de meticais et instaure des taux progressifs : 3 % jusqu'à 1 million, 4 % jusqu'à 2,5 millions, 5 % jusqu'à 4 millions et 20 % au-delà, ainsi que 12 % pour des prestations comme la plomberie, la construction ou la mécanique et 15 % pour les professions libérales. Celles-ci ne peuvent rester que cinq ans dans le régime, dont sont exclus notamment les détenteurs d'actions de sociétés anonymes ou de parts d'autres sociétés au régime simplifié, les établissements multiples et les prestataires servant une même entité plus de 183 jours par an. Les achats auprès de fournisseurs non enregistrés donnent lieu à autofacturation et à une retenue libératoire de 5 %, dans une limite annuelle de 2,5 millions de meticais.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : KPMG, « TaxNewsFlash Mozambique », 7 janvier 2026

Tarif douanier : le calendrier de démantèlement ZLECAf 2025-2033 inscrit dans la loi

La loi n° 8/2025, en vigueur au 1er janvier 2026, modifie le tarif douanier et ses instructions préliminaires : elle fixe le calendrier de démantèlement tarifaire au titre de la ZLECAf pour 2025 à 2033 et crée de nouvelles sous-positions tarifaires. Les voyageurs ne paient plus de droits que sur la valeur excédant leur franchise. La loi n° 7/2025 sur les droits d'accise prolonge jusqu'en 2027 les taux actuels.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : KPMG, « TaxNewsFlash Mozambique », 7 janvier 2026