Veille réglementaire

Sommet de Lungi : la CEDEAO adopte un acte additionnel révisé sur la protection des données personnelles

Réunie le 19 juillet 2026 à Lungi (Sierra Leone), la Conférence des chefs d'État et de gouvernement a adopté, sur recommandation du Conseil des ministres, l'acte additionnel révisé relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace CEDEAO, et approuvé un mécanisme régional de coordination en cybersécurité. Le communiqué final réaffirme le lancement de la monnaie unique éco en 2027, d'abord avec les pays qui remplissent les critères de convergence. Il met aussi en garde les États contre les accords commerciaux bilatéraux qui fragiliseraient l'union douanière.

Source : Commission de la CEDEAO, « Final Communiqué, 69th Ordinary Session of the ECOWAS Authority of Heads of State and Government », 19 juillet 2026 ; Leadership (AllAfrica), « West Africa: Ecowas Reaffirms Launch of Single Eco Currency in 2027 », 21 juillet 2026

Incitations fiscales : une loi encadre désormais l'octroi et le suivi des exonérations

Lancée le 8 juillet 2026 par le ministère des Finances et la LRA, la loi de 2025 sur la gestion des dépenses fiscales fixe un cadre légal pour l'octroi, l'enregistrement, le suivi et l'évaluation des exonérations, déductions et autres incitations accordées aux entreprises et aux particuliers. Les avantages devront reposer sur une justification économique, être réexaminés périodiquement et donner lieu à un rapport annuel publié. Selon la LRA, les dépenses fiscales douanières ont atteint 353,3 millions de dollars en 2025, soit 135,6 % des recettes douanières.

Entrée en vigueur : juillet 2026

Source : FrontPage Africa, « LRA Commissioner General Hails Tax Expenditure Management Act as Landmark Fiscal Reform », 10 juillet 2026 ; The Liberian Investigator (AllAfrica), « West Africa: Liberia Launches Tax Expenditure Act to Strengthen Fiscal Transparency », 8 juillet 2026

Loi d'amendement fiscal : la GST sur les services passe de 12 % à 13 % au 1er mai 2026

Approuvée le 24 mars 2026 et publiée le 1er avril, la loi d'amendement fiscal de décembre 2025 est appliquée par la Liberia Revenue Authority (LRA) depuis le 1er mai 2026. Elle relève la taxe sur les biens et services (GST) de 12 % à 13 % sur les services, maintient 15 % sur les télécommunications et indexe chaque année les accises sur le tabac, l'alcool et les boissons sucrées. Elle durcit aussi les retenues à la source sur les paiements aux non-résidents, les règles d'établissement stable et les sanctions, avec des interdictions de sortie du territoire pour les contribuables défaillants.

Entrée en vigueur : 1er mai 2026

Source : Liberia Revenue Authority, « Important Revenue Notice: Adjustment to Goods and Services Tax (GST) Rates », 7 avril 2026 ; RegFollower, « Liberia rolls out sweeping tax reforms as GST rises to 13% », 13 avril 2026