Veille réglementaire

Golden Visa : 1 million de dollars investis en douze mois et le régime fiscal du Premium Visa

Annoncé au budget 2026-2027, le Golden Visa vise les investisseurs qui engagent au moins 1 million de dollars dans des secteurs jugés à forte valeur ajoutée dans les douze mois suivant leur arrivée ; il est valable jusqu'à deux ans, renouvelable, et ouvre une voie vers la résidence permanente. Le Finance Act 2026, publié le 12 août 2026, aligne la fiscalité de ses titulaires sur celle du Premium Visa : leurs revenus d'emploi de source étrangère ne sont imposés qu'en cas de rapatriement à Maurice.

Source : KPMG, « Mauritius: Finance Act 2026, income tax, VAT, Pillar Two, digital services », 18 août 2026 ; Mondaq, « Mauritius National Budget 2026-27 », 2 juillet 2026

Pétrole : politique de contenu local adoptée, régulation confiée à la présidence

Le Conseil des ministres a approuvé le 4 août 2026, annonce faite le 14 août, la politique nationale de contenu local dans l'amont pétrolier, après une approbation de principe en décembre 2024 et un projet final en mars 2025. La version adoptée confie la coordination, le contrôle et les sanctions à l'Upstream Petroleum Unit, rattachée à la présidence et dirigée par Kornelia SHILUNGA, et non plus au ministère chargé des Mines et de l'Énergie ; le projet de loi pétrolière qui doit consacrer cette unité n'est pas encore voté. Le texte approuvé n'a pas été publié et ses seuils chiffrés ne sont pas connus.

Source : The Namibian, « Presidency takes control of petroleum local content », 2 septembre 2026 ; The Namibian, « Cabinet approves petroleum local content policy », 14 août 2026

Incitations fiscales : une loi encadre désormais l'octroi et le suivi des exonérations

Lancée le 8 juillet 2026 par le ministère des Finances et la LRA, la loi de 2025 sur la gestion des dépenses fiscales fixe un cadre légal pour l'octroi, l'enregistrement, le suivi et l'évaluation des exonérations, déductions et autres incitations accordées aux entreprises et aux particuliers. Les avantages devront reposer sur une justification économique, être réexaminés périodiquement et donner lieu à un rapport annuel publié. Selon la LRA, les dépenses fiscales douanières ont atteint 353,3 millions de dollars en 2025, soit 135,6 % des recettes douanières.

Entrée en vigueur : juillet 2026

Source : FrontPage Africa, « LRA Commissioner General Hails Tax Expenditure Management Act as Landmark Fiscal Reform », 10 juillet 2026 ; The Liberian Investigator (AllAfrica), « West Africa: Liberia Launches Tax Expenditure Act to Strengthen Fiscal Transparency », 8 juillet 2026

Contenu local : une loi votée, applicable en 2027, et des audits annuels des grandes entreprises

À la mi-juin 2026, le Sénat a adopté en seconde lecture une loi sur le contenu local et une révision de la loi de 2017 sur la sous-traitance dans le secteur privé, transmises au président de la République pour promulgation ; selon l'Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), la loi sur le contenu local doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027. L'ARSP annonce à partir de 2027 des audits annuels des pratiques de sous-traitance et du respect du contenu local dans les grandes entreprises, en priorité minières, et des textes sectoriels en préparation prévoyant des sanctions et des plans de mise en conformité sur trois ans. En 2025, 167 grandes entreprises ont déclaré 3,7 milliards de dollars de contrats de sous-traitance, dont 3,1 milliards (83 %) attribués à des sociétés à majorité congolaise.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2027

Source : Business Day (dépêche Reuters), « Congo to audit major miners yearly from 2027, regulator says », 29 septembre 2026 ; Agence congolaise de presse (ACP), « Sénat : vote du projet de loi modifiant les règles dans la sous-traitance privée », 15 juin 2026

Le transit de fret s'ouvre entièrement aux investisseurs étrangers

Par décision du 25 mai 2026, le Conseil éthiopien de l'investissement a levé les restrictions qui cantonnaient les étrangers à des coentreprises avec des partenaires locaux et plafonnaient leur participation à 49 % dans le transit de fret (freight forwarding). Les investisseurs étrangers peuvent désormais opérer sans partenaire local. Un texte modifiant formellement le règlement d'investissement n° 474/2020 reste attendu.

Source : LEX Africa (Dablo Law Firm), « Ethiopia opens freight forwarding sector to foreign investors », 9 juillet 2026 ; Capital Ethiopia, « Ethiopia opens freight forwarding sector to foreign investors », 30 mai 2026

Règlement n° 586/2026 : les exonérations temporaires cèdent la place à des avantages fiscaux liés à la performance

Publié le 23 février 2026 au Negarit Gazette (n° 17), le règlement du Conseil des ministres n° 586/2026 remplace le régime d'incitations de 2022 (règlement n° 517/2022) et délaisse les exonérations temporaires d'impôt au profit de taux réduits, de déductions et d'avantages douaniers ciblés. Les taux réduits d'impôt sur les sociétés sont réservés aux projets d'au moins 10 millions USD, sauf pour les PME, dont le régime sera fixé par directive du ministère des Finances. Les investisseurs doivent signer un accord de performance (emploi, contenu local, exportations) dont le non-respect peut entraîner la suspension ou la reprise des avantages.

Entrée en vigueur : 23 février 2026

Source : Mondaq (Dadimos & Partners), « Ethiopia Investment Incentives Regulation No. 586/2026: Key Changes And Practical Implications For Investors », 26 mars 2026 ; Afriwise (Dablo Law Firm), « Ethiopia Introduces Performance-Based Investment Incentives: New Tax Investment Incentives Regulation », 19 mars 2026