23 octobre 2026
Projet de loi de finances 2027 : IS à 40 % pour les grands distributeurs d'hydrocarbures et baisse de l'IR
Présenté au Parlement le 23 octobre 2026, le projet porte de 35 % à 40 % l'IS des importateurs et distributeurs de produits pétroliers dont le bénéfice net atteint au moins 100 millions de dirhams, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, acomptes provisionnels compris. Il engage une baisse de l'IR étalée jusqu'en 2031, avec un seuil d'exonération fixé à 60 000 dirhams dès 2027 et un taux marginal ramené de 37 % à 30 % au terme de la réforme. Il prévoit aussi, à partir du 1er juillet 2027, un acompte de 5 % de la valeur en douane des marchandises importées pour revente en l'état, imputable sur l'impôt dû et restituable, applicable en principe pendant 60 mois à compter de la première importation.
Pour les entreprises
Les distributeurs de carburants concernés doivent intégrer la hausse dès leurs acomptes de 2027, et les importateurs revendeurs anticiper le besoin de trésorerie lié à l'acompte de 5 %. Le texte reste amendable jusqu'à son vote définitif.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2027
Source : Hespress FR, « PLF 2027 : baisse de l'IR, fiscalité renforcée pour les grands distributeurs de carburants », 23 octobre 2026 ; Le Matin, « PLF 2027 : l'IS des grands distributeurs d'hydrocarbures passerait à 40 % », 23 octobre 2026