30 décembre 2025
Lois fiscales 2026 : exportations minières évaluées sur certificat de la Commission de régulation des minerais
L'Income Tax (Amendment) (No. 2) Act 2025 (loi n° 17 de 2025), signé le 30 décembre 2025 et en vigueur au 1er janvier 2026, impose d'évaluer les exportations de minerais sur une base FOB à partir des certificats d'analyse de la Minerals Regulation Commission. Les mineurs artisanaux et petits exploitants réalisant jusqu'à 5 millions de kwachas de chiffre d'affaires annuel relèvent de l'impôt sur le chiffre d'affaires, et la transformation des minerais peut tenir sa comptabilité en dollars, avec l'accord de l'administration fiscale, si au moins 75 % des recettes brutes proviennent de devises gagnées à l'étranger. Une loi distincte crée un prélèvement de 5 % sur les dépôts et retraits des comptes de paris en ligne.
Pour les entreprises
Les exportateurs de cuivre et de cobalt doivent aligner leurs déclarations sur les certificats de la Commission, ce qui réduit leur marge sur les prix de transfert. Les petits miniers gagnent un régime simplifié.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Source : RSM Zambia, « Zambia 2026 Tax Updates: Comprehensive Legislative Amendments and Business Implications », 20 février 2026 ; Bowmans, « Zambia Budget 2026: Legal and Regulatory Insights », 21 octobre 2025