Veille réglementaire

BEAC : le taux directeur ramené à 4,50 % et les réserves obligatoires allégées

Réuni le 29 juin 2026 à Yaoundé, le Comité de politique monétaire de la BEAC a abaissé le taux d'intérêt des appels d'offres de 4,75 % à 4,50 % et celui de la facilité de prêt marginal de 6,25 % à 5,75 %. Les coefficients de réserves obligatoires baissent de 7 % à 6,5 % sur les exigibilités à vue et de 4,5 % à 4 % sur les exigibilités à terme ; c'est la première baisse des taux depuis mars 2025. Le comité du 28 septembre 2026 a maintenu ces niveaux.

Source : EcoMatin, « CEMAC : la BEAC baisse ses taux directeurs pour soutenir le crédit », 29 juin 2026 ; Direction générale du Trésor (France), « Brèves économiques d'Afrique centrale, semaine du 29 juin au 03 juillet 2026 », 3 juillet 2026

BEAC : les pétroliers et miniers devront rapatrier 50 % de leurs devises en 2027, puis 70 % en 2028

Par l'instruction n° 001/GR/2026 du 23 avril 2026, la BEAC relève le taux de rapatriement dans la CEMAC des recettes d'exportation des sociétés extractives (hydrocarbures, mines), fixé à 35 % depuis un compromis négocié avec les opérateurs en 2021 : il passera à 50 % le 1er janvier 2027, puis à 70 % le 1er janvier 2028. Les sommes affectées aux fonds de réhabilitation des sites en fin d'exploitation (fonds RES), estimées par la presse à quelque 6 000 milliards FCFA, restent hors du champ de cette obligation. Selon EcoMatin, la banque centrale a par ailleurs renoncé à négocier ces fonds de façon centralisée et laisse chaque État traiter avec les compagnies.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2027

Source : Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC), « Communiqué de presse : adoption de l'instruction n° 001/GR/2026 relative au relèvement progressif du taux de rapatriement des devises issues des activités des entreprises extractives dans la CEMAC », 23 avril 2026 ; EcoMatin, « La BEAC double le taux de rapatriement des devises des pétroliers et miniers de 35 à 70 % », 24 avril 2026

Loi de finances 2026 : le Cameroun impose les non-résidents sans établissement et crée une taxe environnementale

La loi n° 2025/012 du 17 décembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, introduit dans le Code général des impôts la notion de « cycle commercial complet » : une entreprise sans siège ni établissement stable devient imposable au Cameroun si elle y réalise un ensemble cohérent d'opérations économiques, quelle que soit la durée de l'activité et même sans installation fixe. Elle crée aussi un critère de présence économique significative pour les prestataires numériques non résidents (notamment au-delà de 1 000 utilisateurs ou clients) et une taxe environnementale due par les producteurs et importateurs de ciment, fer à béton, carreaux, emballages non retournables et produits plastiques. Toute cessation d'activité doit désormais être déclarée trois mois à l'avance et déclenche automatiquement un contrôle fiscal, et le fichier des écritures comptables doit être remis dès l'ouverture d'une vérification.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : Deloitte Société d'Avocats, « Cameroun : les principales innovations de la loi de finances pour 2026 », 24 mars 2026 ; CMS Francis Lefebvre, « Lois de finances 2026 en Afrique de l'Ouest et centrale », 13 avril 2026