Veille réglementaire

Nouvelle loi sur les hydrocarbures : baisse de la fiscalité pétrolière et contrats plus souples en préparation

La commission des mines, de l'énergie, de l'industrie et du tourisme de la Chambre des députés examine depuis le 2 septembre 2026 un projet de loi du gouvernement réformant la législation sur les hydrocarbures ; il prévoit une baisse des taux d'imposition du secteur, des garanties sur le recouvrement des investissements, des incitations liées au respect des contrats et au développement des communautés locales, ainsi qu'un fonds de surveillance environnementale. À la mi-octobre, le ministre des Hydrocarbures et du Développement minier, Antonio OBURU ONDO, annonçait une approbation imminente et des conditions contractuelles plus souples, adaptées à l'appétit pour le risque de chaque compagnie. L'adoption définitive et les nouveaux taux n'ont pas pu être confirmés.

Source : Sika Finance, « La Guinée équatoriale courtise les majors pétrolières à coups d'avantages fiscaux », 3 septembre 2026 ; OilPrice.com, « Equatorial Guinea Rewrites Oil Law After Production Collapses 85% », 16 octobre 2026

BEAC : le taux directeur ramené à 4,50 % et les réserves obligatoires allégées

Réuni le 29 juin 2026 à Yaoundé, le Comité de politique monétaire de la BEAC a abaissé le taux d'intérêt des appels d'offres de 4,75 % à 4,50 % et celui de la facilité de prêt marginal de 6,25 % à 5,75 %. Les coefficients de réserves obligatoires baissent de 7 % à 6,5 % sur les exigibilités à vue et de 4,5 % à 4 % sur les exigibilités à terme ; c'est la première baisse des taux depuis mars 2025. Le comité du 28 septembre 2026 a maintenu ces niveaux.

Source : EcoMatin, « CEMAC : la BEAC baisse ses taux directeurs pour soutenir le crédit », 29 juin 2026 ; Direction générale du Trésor (France), « Brèves économiques d'Afrique centrale, semaine du 29 juin au 03 juillet 2026 », 3 juillet 2026

BEAC : les pétroliers et miniers devront rapatrier 50 % de leurs devises en 2027, puis 70 % en 2028

Par l'instruction n° 001/GR/2026 du 23 avril 2026, la BEAC relève le taux de rapatriement dans la CEMAC des recettes d'exportation des sociétés extractives (hydrocarbures, mines), fixé à 35 % depuis un compromis négocié avec les opérateurs en 2021 : il passera à 50 % le 1er janvier 2027, puis à 70 % le 1er janvier 2028. Les sommes affectées aux fonds de réhabilitation des sites en fin d'exploitation (fonds RES), estimées par la presse à quelque 6 000 milliards FCFA, restent hors du champ de cette obligation. Selon EcoMatin, la banque centrale a par ailleurs renoncé à négocier ces fonds de façon centralisée et laisse chaque État traiter avec les compagnies.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2027

Source : Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC), « Communiqué de presse : adoption de l'instruction n° 001/GR/2026 relative au relèvement progressif du taux de rapatriement des devises issues des activités des entreprises extractives dans la CEMAC », 23 avril 2026 ; EcoMatin, « La BEAC double le taux de rapatriement des devises des pétroliers et miniers de 35 à 70 % », 24 avril 2026