Veille réglementaire

Budget de mi-mandat 2026 : baisse temporaire des taxes sur les carburants et projet d'ancre budgétaire

Présenté le 21 octobre 2026 par le ministre des Finances Enoch GODONGWANA, le budget de mi-mandat réduit la taxe sur le diesel de 3 rands par litre et celle sur l'essence de 1,50 rand du 4 novembre au 1er décembre 2026, puis de 1,50 et 1 rand jusqu'au 5 janvier 2027, pour un coût de 10 milliards de rands. L'estimation des recettes fiscales brutes de 2026/27 est relevée de 17,1 milliards de rands et le déficit ramené à 3,9 % du PIB, contre 4,0 % prévu en février. Un projet de loi inscrivant la soutenabilité budgétaire dans la loi sur la gestion des finances publiques (PFMA) a été soumis à consultation en octobre, pour un dépôt au Parlement en 2027.

Entrée en vigueur : 4 novembre 2026

Source : Gouvernement sud-africain, « Minister Enoch GODONGWANA: Medium-Term Budget Policy Statement 2026 », 21 octobre 2026 ; BusinessTech, « 2026 Medium-Term Budget in a nutshell: what you need to know », 21 octobre 2026

Contrôle des changes : allocation discrétionnaire doublée à 2 millions de rands, plafonds de taux sur les prêts étrangers supprimés

Annoncées dans le budget de février, ces mesures sont en vigueur depuis le 8 avril 2026 par circulaires de la Banque centrale (SARB) : l'allocation discrétionnaire des résidents de 18 ans et plus passe de 1 à 2 millions de rands par année civile (circulaire n° 6/2026), l'allocation de voyage des mineurs de 200 000 à 400 000 rands et la sortie de billets en rands de 25 000 à 100 000 rands par personne. Les plafonds de taux d'intérêt sur les prêts étrangers entrants et les crédits commerciaux sont supprimés au profit d'un critère de taux de marché, avec confirmation par la direction que la documentation des prix de transfert est tenue. Les cryptoactifs relèvent d'un projet de règlement sur les flux de capitaux, dont le Trésor a annoncé le 21 octobre 2026 une deuxième version révisée, fondée sur le contrôle de la légitimité et de la conformité fiscale des opérations plutôt que sur des autorisations préalables.

Entrée en vigueur : 8 avril 2026

Source : Banque centrale d'Afrique du Sud (SARB), « Exchange Control Circular No. 6/2026: Single discretionary allowance », 8 avril 2026 ; Moonstone, « SARB finalises Budget-linked exchange control reforms », 16 avril 2026

Budget 2026 : pas de hausse d'impôts, seuil de TVA à 2,3 millions de rands, taxe carbone à 308 rands la tonne

Le budget présenté le 25 février 2026 renonce aux 20 milliards de rands de hausses d'impôts envisagées, laisse inchangés les taux principaux (TVA à 15 %, impôt sur les sociétés à 27 %) et relève de 3,4 % les tranches de l'impôt sur le revenu pour compenser l'inflation. Le seuil d'immatriculation obligatoire à la TVA passe de 1 à 2,3 millions de rands au 1er avril 2026, une première depuis 2009, et la taxe carbone de 236 à 308 rands par tonne d'équivalent CO2 au 1er janvier 2026. L'administration fiscale (SARS) applique ces mesures depuis ces dates, mais précisait que les modifications législatives n'étaient pas encore promulguées.

Source : SARS, « Budget 2026 Frequently Asked Questions », 2026 ; Engineering News, « Treasury withdraws planned R20bn tax increase from 2026 budget », 25 février 2026