octobre 2026
Projet de loi de finances 2027 : l'exonération d'impôt des entreprises nouvelles prolongée jusqu'en 2030
Transmis à l'Assemblée des représentants du peuple à la mi-octobre 2026, le projet reconduit l'exonération d'IS ou d'IR prévue par l'article 33 de la loi de finances 2024 pour les entreprises dont la déclaration d'investissement est déposée entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, hors finance, énergie non renouvelable, mines, promotion immobilière, consommation sur place, commerce et télécommunications. Il ramènerait à 10 % les droits de douane sur certains équipements et smartphones importés, exonérerait de droits de douane et de TVA les terminaux de paiement électronique et prolonge jusqu'à fin 2028 le soutien financier aux sociétés communautaires. Les auto-entrepreneurs seraient dispensés de retenue à la source sur leurs recettes déclarées.
Pour les entreprises
Les porteurs de projets disposent d'une visibilité sur quatre ans pour bénéficier de l'exonération, sous réserve du vote parlementaire. Les importateurs d'équipements numériques doivent attendre le texte définitif, les taux antérieurs n'ayant pas été précisés.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2027
Source : Managers, « PLF 2027 : sociétés communautaires, entreprises régionales : qui bénéficiera des 50 millions de dinars et d'exonérations », 16 octobre 2026 ; L'Économiste Maghrébin, « PLF 2027 : ces secteurs qui vont bénéficier de la baisse de taxes », 15 octobre 2026