Veille réglementaire

Projet de budget 2027 : 18 466,1 milliards FCFA et un fonds souverain doté de 100 milliards

Le Conseil des ministres du 14 octobre 2026 a adopté le projet de loi de finances 2027. Le budget s'équilibre à 18 466,1 milliards FCFA, contre 17 350,2 milliards en 2026 (hausse de 6,4 %), avec un déficit ramené à 3,5 % du PIB (contre 3,8 %) et une croissance attendue de 6,6 %. Le mécanisme de financement du Fonds souverain de Côte d'Ivoire doit entrer en vigueur, avec 100 milliards FCFA pour démarrer ses activités.

Source : Fraternité Matin, « Communiqué du Conseil des ministres du 14 octobre 2026 », 14 octobre 2026 ; Financial Afrik, « Côte d'Ivoire : le budget 2027 projeté à 18 466,1 milliards FCFA dont 100 milliards pour le nouveau fonds souverain », 15 octobre 2026

Monnaie électronique : la BCEAO double le plafond de solde à 4 millions FCFA

L'instruction n° 020 du 8 octobre 2026 modifie l'instruction n° 008-05-2015 qui régit les émetteurs de monnaie électronique dans l'UMOA. Le solde maximal qu'un client peut détenir auprès d'un même émetteur, tous comptes confondus, passe de 2 à 4 millions FCFA, et le cumul mensuel des rechargements de 10 à 15 millions FCFA. Le texte entre en vigueur le 2 novembre 2026 dans les huit États ; ces plafonds ne visent pas les distributeurs et accepteurs professionnels, et tout dépassement exige une autorisation préalable de la BCEAO.

Entrée en vigueur : 2 novembre 2026

Source : BCEAO, « Instruction n° 020 portant modification de l'Instruction n° 008-05-2015 du 21 mai 2015 régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l'UMOA », 8 octobre 2026 ; Koaci, « Côte d'Ivoire : BCEAO, le plafond des fonds permis sur les comptes de monnaie électronique (mobile money) augmente de 2 millions à 4 millions de FCFA », 10 octobre 2026

BCEAO : taux directeur abaissé à 3 % en mars 2026, maintenu en septembre

Lors de sa première réunion de 2026, le Comité de politique monétaire de la BCEAO a abaissé son principal taux directeur de 3,25 % à 3 % et le taux du guichet de prêt marginal de 5,25 % à 5 %, avec effet au 16 mars 2026. Le 9 septembre 2026, il a maintenu ces taux ainsi que le coefficient de réserves obligatoires à 3 %. La BCEAO prévoit une inflation moyenne de 1 % et une croissance de 6,1 % dans l'Union en 2026, et signale des risques haussiers sur les prix liés à la crise au Moyen-Orient.

Entrée en vigueur : 16 mars 2026

Source : BCEAO, « Communiqué de presse de la réunion ordinaire du Comité de politique monétaire », 9 septembre 2026 ; Économie ivoirienne, « UEMOA : la BCEAO abaisse son principal taux directeur à 3 % », 9 mars 2026

Sommet de Lungi : la CEDEAO adopte un acte additionnel révisé sur la protection des données personnelles

Réunie le 19 juillet 2026 à Lungi (Sierra Leone), la Conférence des chefs d'État et de gouvernement a adopté, sur recommandation du Conseil des ministres, l'acte additionnel révisé relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace CEDEAO, et approuvé un mécanisme régional de coordination en cybersécurité. Le communiqué final réaffirme le lancement de la monnaie unique éco en 2027, d'abord avec les pays qui remplissent les critères de convergence. Il met aussi en garde les États contre les accords commerciaux bilatéraux qui fragiliseraient l'union douanière.

Source : Commission de la CEDEAO, « Final Communiqué, 69th Ordinary Session of the ECOWAS Authority of Heads of State and Government », 19 juillet 2026 ; Leadership (AllAfrica), « West Africa: Ecowas Reaffirms Launch of Single Eco Currency in 2027 », 21 juillet 2026

Annexe fiscale 2026 : impôt sur l'établissement stable numérique et durcissement des prix de transfert

La loi de finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025, publiée au Journal officiel, s'applique depuis le 5 janvier 2026. Les plateformes étrangères de services en ligne sans installation en Côte d'Ivoire qui y réalisent au moins 50 millions FCFA de chiffre d'affaires sont imposées à 30 % sur un bénéfice forfaitaire égal à 10 % de ce chiffre d'affaires. L'annexe encadre l'accord préalable en prix de transfert (3 à 5 ans, renouvelable), met la preuve de la pleine concurrence à la charge du contribuable, porte la taxe de développement touristique de 1,5 % à 2,5 % et soumet à une TVA réduite de 9 % des produits jusque-là exonérés, dont les aliments pour bétail et volaille et les intrants d'engrais.

Entrée en vigueur : 5 janvier 2026

Source : Deloitte Société d'Avocats, « Côte d'Ivoire : les principales mesures de la loi de finances pour 2026 », 9 avril 2026 ; Koaci, « Côte d'Ivoire : annexe fiscale 2026, les mesures ont pris effet depuis le lundi 5 janvier », 6 janvier 2026