Veille réglementaire

Sommet de Lungi : la CEDEAO adopte un acte additionnel révisé sur la protection des données personnelles

Réunie le 19 juillet 2026 à Lungi (Sierra Leone), la Conférence des chefs d'État et de gouvernement a adopté, sur recommandation du Conseil des ministres, l'acte additionnel révisé relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace CEDEAO, et approuvé un mécanisme régional de coordination en cybersécurité. Le communiqué final réaffirme le lancement de la monnaie unique éco en 2027, d'abord avec les pays qui remplissent les critères de convergence. Il met aussi en garde les États contre les accords commerciaux bilatéraux qui fragiliseraient l'union douanière.

Source : Commission de la CEDEAO, « Final Communiqué, 69th Ordinary Session of the ECOWAS Authority of Heads of State and Government », 19 juillet 2026 ; Leadership (AllAfrica), « West Africa: Ecowas Reaffirms Launch of Single Eco Currency in 2027 », 21 juillet 2026

Loi de finances 2026 : l'impôt sur les sociétés remonte de 25 % à 30 %

Adoptée par le Parlement fin novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 7 janvier 2026, la loi de finances 2026 s'applique depuis le 1er janvier. Elle relève l'impôt sur les sociétés de 25 % à 30 %, étend l'impôt minimum alternatif à toutes les sociétés et supprime la déduction pour investissement. La retenue à la source passe de 10 % à 20 % sur les paiements aux sous-traitants non résidents et de 15 % à 20 % sur les honoraires de gestion ou de conseil versés à des non-résidents ; celle sur les loyers est portée à 15 %.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Source : Orbitax, « Sierra Leone Parliament Enacts Finance Act 2026 », 23 décembre 2025 ; PaySpace, « Sierra Leone: 2026 Finance Act », 2026

Le salaire minimum national passe de 800 à 1 200 nouveaux leones par mois

Annoncé le 12 décembre 2025 par le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Sécurité sociale, Mohamed Rahman SWARAY, le salaire minimum national est porté de 800 à 1 200 nouveaux leones par mois depuis le 1er avril 2026, soit une hausse de 50 %. Le gouvernement prépare aussi l'extension de la sécurité sociale (NASSIT), qui ne couvre aujourd'hui que le secteur formel, au secteur informel, qui regroupe près de 70 % de la population. La loi de finances 2026 exonère par ailleurs totalement d'impôt les indemnités de licenciement et de fin de contrat.

Entrée en vigueur : 1er avril 2026

Source : Ministère de l'Information et de l'Éducation civique de Sierra Leone, « Sierra Leone's Labour Minister Announces New Minimum Wage and Social Protection Scheme for the Informal Sector », décembre 2025 ; WageIndicator, « Minimum Wage Update in Sierra Leone from 01 April 2026 », 2 avril 2026