Veille réglementaire

Projet de loi de finances 2027 : dépenses réduites à 7 363,7 milliards FCFA, déficit visé à 4,7 % du PIB

Le projet de loi de finances initiale 2027, rendu public le 14 octobre 2026, prévoit 6 012,1 milliards FCFA de recettes (en hausse de 2,8 %) et 7 363,7 milliards de dépenses (en baisse de 2,9 %) par rapport à la loi de finances 2026 ajustée. Le déficit serait ramené à 1 351,7 milliards FCFA, soit 4,7 % du PIB, contre 7,6 % attendus en 2026, et les recettes fiscales sont projetées à 5 044,6 milliards. Les intérêts de la dette, à 1 303,9 milliards FCFA, représentent presque tout le déficit.

Source : Le Soleil, « Budget 2027 : les dépenses projetées à 7 363 milliards FCFA », 15 octobre 2026 ; Vie-Publique.sn, « Projet de loi de finances 2027 : budget de l'État du Sénégal », 14 octobre 2026

Monnaie électronique : la BCEAO double le plafond de solde à 4 millions FCFA

L'instruction n° 020 du 8 octobre 2026 modifie l'instruction n° 008-05-2015 qui régit les émetteurs de monnaie électronique dans l'UMOA. Le solde maximal qu'un client peut détenir auprès d'un même émetteur, tous comptes confondus, passe de 2 à 4 millions FCFA, et le cumul mensuel des rechargements de 10 à 15 millions FCFA. Le texte entre en vigueur le 2 novembre 2026 dans les huit États ; ces plafonds ne visent pas les distributeurs et accepteurs professionnels, et tout dépassement exige une autorisation préalable de la BCEAO.

Entrée en vigueur : 2 novembre 2026

Source : BCEAO, « Instruction n° 020 portant modification de l'Instruction n° 008-05-2015 du 21 mai 2015 régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l'UMOA », 8 octobre 2026 ; Koaci, « Côte d'Ivoire : BCEAO, le plafond des fonds permis sur les comptes de monnaie électronique (mobile money) augmente de 2 millions à 4 millions de FCFA », 10 octobre 2026

BCEAO : taux directeur abaissé à 3 % en mars 2026, maintenu en septembre

Lors de sa première réunion de 2026, le Comité de politique monétaire de la BCEAO a abaissé son principal taux directeur de 3,25 % à 3 % et le taux du guichet de prêt marginal de 5,25 % à 5 %, avec effet au 16 mars 2026. Le 9 septembre 2026, il a maintenu ces taux ainsi que le coefficient de réserves obligatoires à 3 %. La BCEAO prévoit une inflation moyenne de 1 % et une croissance de 6,1 % dans l'Union en 2026, et signale des risques haussiers sur les prix liés à la crise au Moyen-Orient.

Entrée en vigueur : 16 mars 2026

Source : BCEAO, « Communiqué de presse de la réunion ordinaire du Comité de politique monétaire », 9 septembre 2026 ; Économie ivoirienne, « UEMOA : la BCEAO abaisse son principal taux directeur à 3 % », 9 mars 2026

Nouveau code minier promis avant fin 2026, avec un objectif de 50 % de transformation locale en 2029

Dans sa déclaration de politique générale du 8 septembre 2026 devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé l'adoption d'un nouveau code minier avant la fin de 2026. Le gouvernement vise un taux de transformation locale des minerais de 50 % en 2029, en priorité pour le fer, les phosphates et l'or, et une participation de l'État consolidée. Le contenu local sera contrôlé contrat par contrat, avec publication annuelle des taux de réalisation, tandis qu'une commission ad hoc créée en juillet 2024 renégocie une trentaine de conventions minières.

Source : Primature, République du Sénégal, « Déclaration de politique générale du Premier ministre », 8 septembre 2026 ; Le Soleil, « Gestion des phosphates et ressources extractives au Sénégal : le nouveau cap fixé par le gouvernement », 18 septembre 2026

Loi de finances rectificative 2026 : une contribution de 8 à 10 % du chiffre d'affaires des opérateurs de mobile money, texte renvoyé en commission

Le projet de loi de finances rectificative 2026, transmis à l'Assemblée nationale en septembre, crée une contribution de solidarité économique à la charge des opérateurs de monnaie électronique et de transfert d'argent, assise sur leur chiffre d'affaires selon un barème de 8 % jusqu'à 150 milliards FCFA, 9 % de 150 à 300 milliards et 10 % au-delà, en remplacement de la taxation actuelle des transactions. Le texte rétablit aussi, à titre temporaire, les avantages fiscaux et douaniers des programmes de logements sociaux et porte le déficit de 2026 de 5,4 % à 7,6 % du PIB (1 735,2 milliards FCFA), avec des recettes fiscales réduites de 453,3 milliards. Le 27 octobre, il a été renvoyé en commission des finances à la demande du gouvernement, sur fond de divergences avec l'Assemblée.

Source : Vie-Publique.sn, « Projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2026, Sénégal », 19 septembre 2026 ; Sika Finance, « Sénégal : le projet de loi de finances rectificative 2026 renvoyée en commission », 27 octobre 2026

Sommet de Lungi : la CEDEAO adopte un acte additionnel révisé sur la protection des données personnelles

Réunie le 19 juillet 2026 à Lungi (Sierra Leone), la Conférence des chefs d'État et de gouvernement a adopté, sur recommandation du Conseil des ministres, l'acte additionnel révisé relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace CEDEAO, et approuvé un mécanisme régional de coordination en cybersécurité. Le communiqué final réaffirme le lancement de la monnaie unique éco en 2027, d'abord avec les pays qui remplissent les critères de convergence. Il met aussi en garde les États contre les accords commerciaux bilatéraux qui fragiliseraient l'union douanière.

Source : Commission de la CEDEAO, « Final Communiqué, 69th Ordinary Session of the ECOWAS Authority of Heads of State and Government », 19 juillet 2026 ; Leadership (AllAfrica), « West Africa: Ecowas Reaffirms Launch of Single Eco Currency in 2027 », 21 juillet 2026